La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie comporte 175 articles portant sur des domaines divers et variés tels que le droit des affaires, le droit social et le droit fiscal.
La loi se décompose en 5 parties, subdivisées en chapitres. Les principales mesures de chaque chapitre sont exposées dans la note ci-jointe. 

Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a mis en ligne un site internet destiné à présenter les réformes : http://www.modernisationeconomie.fr/ 

Elodie LORIAUD e.loriaud@mbavocats.eu

Les dispositions de la loi N°2008-596  sont entrées en vigueur le 27 juin 2008, sous réserve, pour certaines d'entre elles, de décrets à paraître.
En résumé, la loi:
- fixe la durée maximale de la période d'essai du CDI et prévoit un délai de prévenance,
- améliore l'indemnisation maladie prévue par la loi de mensualisation,
- modifie les conditions et le montant de l'indemnité légale de licenciement et redonne au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire,
- crée une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et un nouveau CDD à objet défini à destination des cadres et ingénieurs,
- encadre le mécanisme du portage salarial,
- supprime le contrat "nouvelles embauches".
Un résuméde ces principales dispositions est disponible dans la note ci-jointe.

Sandrine PETOIN s.petoin@mbavocats.eu

Le projet de loi portant réforme de la prescription en matière civile et commerciale a été adopté par le Sénat le 17 juin 2008.
La loi, publiée le lendemain, est en vigueur à compter du 19 juin 2008.
Son but est d’harmoniser et coordonner les différentes prescriptions, avec pour innovation majeure, d’une part, la réduction de la prescription de droit commun et, d’autre part, le point de départ du délai de prescription qui peut être celui du jour où le titulaire du droit aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’agir.
 

[[ Fin du texte ]]

A  venir

"Trop c'est trop" Telle est la définition de l'abus donnée par le doyen Carbonnier. L'abus de droit est le fondement juridique sur lequel a été condamné CARREFOUR pour avoir conditionné la poursuite de relations commerciales avec un  fournisseur de 10 ans qui faisait un procès pour déréférencement à l'enseigne qu'il venait de racheter.

[[ Fin du texte ]]

Une proposition de directive a été adoptée le 8 octobre 2008 par la Commission européenne, en vue de renforcer la protection du consommateur.
Dans un souci d’adaptation et d’harmonisation, ce texte vise à se substituer à quatre directives existantes en matière de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, de clauses abusives, de contrats à distance et de vente et garanties des biens de consommation.

Sandrine PETOIN s.petoin@mbavocats.eu