Ana Plumed

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Renforcement des pactes d’actionnaires d’une SAS : nullité en cas de violation du pacte.

By |2018-09-14T12:21:00+00:0013 septembre 2018|Tags: , |

Un récent arrêt en date du 27 juin 2018 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation renforce l’efficacité des pactes d’actionnaires. En l’espèce, les actionnaires d’une société par actions simplifiées (SAS) avaient conclu un pacte qui prévoyait, pour certains d’entre eux également salariés de la société, une interdiction de céder leurs titres pendant [...]

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Les clauses statutaires de sortie forcée ou comment prévenir les situations de blocage dans les opérations d’acquisition

By |2018-02-27T16:54:18+00:0015 février 2018|Tags: , , , , |

Les clauses de sortie forcée, mieux connues sous le nom de "drag-along", utilisées en droit français comme en droit espagnol, ont pour objectif de faciliter la vente et l'achat d'une société en évitant qu'un associé minoritaire ne puisse s'opposer à l'opération. Elles protègent ainsi les intérêts des associés et actionnaires majoritaires, contrairement aux clauses de [...]

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La jurisprudence espagnole rend les pactes d’actionnaires toujours plus efficaces

By |2017-09-05T14:43:20+00:0015 juin 2016|Tags: , , |

Le recours à des pactes d'actionnaires est de plus en plus fréquent. Ces accords conclus sous forme de contrat privé entre tout ou partie des associés d'une société, permettent de compléter ou de déroger, dans certains cas, aux dispositions de la loi ou des statuts, encadrant ainsi les relations des associés entre eux et des [...]

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Procédures impliquant plusieurs États membres de l’Union Européenne: un pas de plus dans leur simplification

By |2018-10-18T23:09:22+00:0022 février 2016|Tags: , , , |

Le processus de simplification des procédures judiciaires entre les États membres de l'Union Européenne et de collaboration entre les différents systèmes judiciaires nationaux est engagé depuis des années. La volonté des États membres, suivie en cela par les tribunaux, est d'alléger les procédures et de rendre les procédures impliquant plusieurs Etats, traditionnellement plus longues, coûteuses [...]

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Le régime des clauses attributives de juridiction dans l’ordre communautaire : attention aux déséquilibres

By |2018-10-18T23:09:22+00:0028 janvier 2016|Tags: , , , |

Si une entreprise française décide de conclure un contrat avec une société espagnole ou avec toute autre société étrangère, peut-elle choisir le juge compétent en cas de litige ? Les clauses attributives de juridiction permettent aux parties de désigner les tribunaux qui auront à connaître de leurs éventuels litiges.  De telles clauses sont souvent jugées comme [...]

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