Franck Berthault

About Franck Berthault

Franck Berthault, avocat associé au sein du cabinet franco-espagnol de droit des affaires M&B Avocats Franck Berthault, abogado socio en el bufete hispano-francés de derecho de los negocios, M&B abogados.

Le tribunal compétent en matière de contrefaçon d’une marque de l’Union européenne au travers d’un site internet

By |2019-10-15T12:34:57+00:0015 octobre 2019|Tags: |

L’action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne peut être portée, soit devant les tribunaux du défendeur si celui-ci a son domicile dans un Etat membre, soit « sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis ». La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 5 septembre [...]

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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

By |2019-09-30T13:15:25+00:0030 septembre 2019|

L’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV du livre IV du code de commerce a modifié les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. Outre celles prévues par l’ancien texte, le nouvel article L. 441-9 du Code de commerce impose d’indiquer l’adresse de facturation des parties si elle est différente de leur [...]

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Le statut de l’agent commercial bientôt clarifié et certainement renforcé par la Cour de justice de l’Union Européenne

By |2019-06-05T15:33:06+00:005 juin 2019|Tags: |

Nous sommes régulièrement amenés à aborder dans ces colonnes l’actualité jurisprudentielle des agents commerciaux au travers des différents contentieux en la matière qui pour l’essentiel concernent l’indemnisation de l’agent en fin de contrat. Rappelons en effet que l'article L.134-12 du Code de commerce prévoit que l’agent commercial a droit en fin de contrat à une [...]

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RENT A CAR ou l’arroseur arrosé, 4ème épisode : La Cour d’appel de Paris persiste et signe en refusant de valider la marque RENT A CAR

By |2019-04-04T16:24:35+00:004 avril 2019|Tags: |

Nous avons déjà grandement évoqué le contentieux opposant la société RENT A CAR, titulaire de la marque du même nom, à la société ENTREPRISE HOLDING, titulaire, pour sa part, de la marque « Entreprise rent-a-car », la première estimant que la seconde contrefait sa marque et la seconde répondant que la marque « RENT A CAR » est [...]

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Offre de collaboration libérale – Avocat expérimenté en Droit des sociétés et droit des contrats – M&B Avocats à Paris

By |2019-01-14T10:21:54+00:0014 janvier 2019|Tags: |

M&B est un cabinet d’avocats intervenant dans le droit des affaires, caractérisé par une approche multiculturelle. Nous disposons de bureaux à Paris, Barcelone, Montpellier et Madrid. Notre expertise nationale et internationale est particulièrement développée dans le secteur franco-espagnol. Animés par la passion métier et le désir de servir parfaitement les objectifs du client, nous proposons [...]

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E-commerce et discriminations transfrontalières : Le nouveau Règlement européen luttant contre le « geoblocking » bientôt applicable

By |2018-10-18T23:09:19+00:0018 octobre 2018|Tags: , |

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 28 février 2018 le Règlement (UE) 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur. Il sera directement applicable et s’imposera [...]

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« Distribution sélective et ventes hors réseaux. Quels moyens d’action ? » Article de Franck Berthault à lire dans le Journal du Management juridique

By |2018-05-14T15:24:35+00:0014 mai 2018|Tags: , , , , |

L'article de Franck Berthault : "Distribution sélective et ventes hors réseaux. Quels moyens d'action ?" est à lire page 42 dans le nouveau numéro du Journal du Management juridique, spécial droit de la concurrence et de la distribution (mai-juin 2018) Journal du Management juridique 63 Téléchargez l'article complet en cliquant ici

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L’agent commercial et la notion de négociation

By |2018-10-18T23:09:20+00:005 avril 2018|

L'agent commercial dispose d'un statut très protecteur qui lui confère un droit à indemnité en fin de contrat, sauf cas exceptionnels et notamment si la résiliation du contrat est imputable à sa faute grave. Le montant de cette indemnité est fonction du préjudice subi par l’agent commercial et donc des circonstances propres à chaque cas [...]

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M&B Avocats a conseillé le fonds d’investissement immobilier français CORUM XL dans le cadre d’une nouvelle opération hôtelière en Espagne.

By |2018-10-18T23:09:20+00:0013 décembre 2017|Tags: , , , , |

M&B Avocats a conseillé CORUM XL, nouvelle structure d'investissement gérée par le fonds français CORUM Asset Management, dans sa première action en Espagne. L’acquisition immobilière de cet hôtel quatre étoiles situé à Carthagène en Espagne est la neuvième opération réalisée dans le secteur hôtelier par le groupe CORUM et conseillée par le cabinet M&B Avocats [...]

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