Actualités juridiques

Nouveauté importante : les acquéreurs d’un bien immobilier en Catalogne bénéficient depuis 2018 d’une meilleure protection.

By |2018-10-18T23:09:19+00:0026 avril 2018|Tags: , , , , , , |

L'année 2018 a commencé avec l'entrée en vigueur[1] du Livre VI du Code civil catalan[2] qui réglemente la vente de manière générale, et spécialement les ventes concernant les opérations immobilières. Cette réglementation sera appliquée pour toute opération ayant pour objet un bien immeuble situé sur le territoire catalan, il est donc important de souligner les effets pratiques [...]

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L’agent commercial et la notion de négociation

By |2018-10-18T23:09:20+00:005 avril 2018|

L'agent commercial dispose d'un statut très protecteur qui lui confère un droit à indemnité en fin de contrat, sauf cas exceptionnels et notamment si la résiliation du contrat est imputable à sa faute grave. Le montant de cette indemnité est fonction du préjudice subi par l’agent commercial et donc des circonstances propres à chaque cas [...]

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Réforme sur la protection des données : quelles obligations pour les entreprises à compter du 25 mai 2018 ?

By |2018-10-18T23:09:20+00:0022 mars 2018|Tags: , |

L’adaptation du droit à l’ère du numérique, l’enjeu est de taille ! L’adoption du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel[1] vient consolider le « marché intérieur du numérique » et abroge la directive 95/46 CE[2]. La finalité est de parvenir à un droit européen unique de la protection des données qui concilie d’une part, [...]

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Les baux commerciaux en Espagne : une grande liberté contractuelle dont il faut savoir tirer parti.

By |2018-10-18T23:09:20+00:002 mars 2018|Tags: |

Les baux commerciaux sont réglementés en Espagne par la loi du 24 novembre 1994 ("Ley 29/1994, de 24 de noviembre, de Arrendamientos Urbanos[1]") et ses réformes successives (ci-après, la "L.A.U."). La L.A.U. prévoit qu'en dehors des dispositions impératives qu'elle contient, les baux commerciaux sont régis par (i) la volonté des parties, (ii) à défaut, par [...]

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Les clauses statutaires de sortie forcée ou comment prévenir les situations de blocage dans les opérations d’acquisition

By |2018-02-27T16:54:18+00:0015 février 2018|Tags: , , , , |

Les clauses de sortie forcée, mieux connues sous le nom de "drag-along", utilisées en droit français comme en droit espagnol, ont pour objectif de faciliter la vente et l'achat d'une société en évitant qu'un associé minoritaire ne puisse s'opposer à l'opération. Elles protègent ainsi les intérêts des associés et actionnaires majoritaires, contrairement aux clauses de [...]

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Madrid renforce aussi sa règlementation des logements touristiques

By |2018-10-18T23:09:20+00:0031 janvier 2018|

Comme chaque nouvelle année, janvier annonce la publication des chiffres significatifs de l'année qui vient de s'écouler. Dans le cas du tourisme, l'Espagne bat un nouveau record que seule la France[1] devance en termes d'affluence touristique. Même s'il s'agit de résultats dont se réjouissent la majorité des espagnols, des mesures sont prises dans certains quartiers [...]

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Quand Barcelone revoit l’accueil de ses touristes : les clefs du Plan Spécial d’Urbanisme des Logements Touristiques (PEUAT)

By |2018-10-18T23:09:20+00:006 novembre 2017|Tags: , |

Il est incontestable que Barcelone est l’une des villes les plus touristiques au monde. Sa situation privilégiée, son climat, son port, son architecture ou son offre gastronomique font partie des nombreux atouts qui permettent, sans aucun doute, que des records de fréquentation touristique soient battus. Il y a 25 ans de cela, quand la ville [...]

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Le statut protecteur de l’agent commercial renforcé par un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2017

By |2018-10-18T23:09:20+00:0026 septembre 2017|Tags: |

L’agent commercial bénéficie d’un statut protecteur résultant des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce et notamment de l’article L.134-12 qui lui confère un droit à indemnité en fin de contrat. L’agent perd ce droit, selon l’article L. 134-13, que dans des cas exceptionnels et notamment lorsque la cessation du contrat est imputable à [...]

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Nouvelle histoire d’un arroseur arrosé : la marque « Giant » propriété de Quick annulée par la Cour de cassation

By |2018-10-18T23:09:20+00:0019 septembre 2017|Tags: |

Nous nous sommes récemment faits l’écho de l’affaire concernant la marque Rent A Car dont l’arrêt ayant annulé cette dernière a été censuré par la Cour de cassation ("L'histoire de l'arroseur arrosé : 3ème épisode" ). Rappelons que cette annulation avait fait suite à une action engagée par la société Rent A Car à l’encontre de [...]

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