Actualités juridiques

Le bail commercial en droit espagnol : quel est le délai de la tacite reconduction du contrat ?

By |2019-02-07T10:08:07+00:006 février 2019|

La loi espagnole relative aux baux commerciaux¹ (ci-après, la "LAU") accorde une grande liberté contractuelle aux parties qui doivent toutefois respecter impérativement les dispositions relatives au dépôt de la garantie et à la formalisation du bail². À défaut d'accord entre les parties, leurs relations se régissent par les dispositions contenues dans la LAU relatives aux [...]

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La Directive MIFID II finalement transposée en Espagne. Exigences relatives aux opérations transfrontalières des entreprises d’investissement

By |2019-01-31T14:45:42+00:0031 janvier 2019|

Le 28 septembre 2018, le Conseil des ministres espagnol a approuvé un Real Decreto-Ley¹ (norme équivalent à une ordonnance en droit français) complétant la transposition de la directive 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers (dite MIFID II). Le gouvernement espagnol a utilisé la procédure d'ordonnance car il y avait urgence. En effet, les États membres [...]

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La qualité de salarié des livreurs à vélo est reconnue par la Cour de cassation

By |2018-12-04T15:56:13+00:004 décembre 2018|Tags: |

Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois qu’un livreur travaillant sous le statut d’autoentrepreneur pour une plateforme numérique était lié à cette dernière par un contrat de travail. En l’espèce, la société Take Eat Easy avait créé une plateforme web et une application, afin de [...]

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Réforme de la protection des données à caractère personnel : quid des données biométriques ?

By |2018-11-27T17:20:21+00:0027 novembre 2018|Tags: , |

Depuis le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »)¹, de nombreux articles ont été écrits sur le thème de la protection des données à caractère personnel. Pour mémoire, une donnée à caractère personnel est définie comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou [...]

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Baux commerciaux en Espagne : les conséquences de la résolution unilatérale du bail par le preneur sans respecter le préavis.

By |2018-10-25T14:05:46+00:0025 octobre 2018|Tags: , |

La loi sur les baux commerciaux en Espagne¹ donne aux parties une grande liberté pour fixer la durée de leurs engagements, les éventuelles reconductions du bail, ainsi que les modalités de résolution du contrat. Dans la pratique, il est fréquent que les parties établissent un délai de préavis minimum de plusieurs mois qui doit être [...]

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E-commerce et discriminations transfrontalières : Le nouveau Règlement européen luttant contre le « geoblocking » bientôt applicable

By |2018-10-18T23:09:19+00:0018 octobre 2018|Tags: , |

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 28 février 2018 le Règlement (UE) 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur. Il sera directement applicable et s’imposera [...]

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Les actions de groupe à la lumière du Règlement Général sur la Protection des Données

By |2018-10-18T23:09:19+00:0018 septembre 2018|Tags: |

Dès le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général sur la Protection des Données¹ (ci-après le « RGPD »), certaines associations ont immédiatement saisi les autorités de contrôle compétentes afin d’introduire des réclamations. Les associations se sont emparées de ce nouvel outil qu’est le RGPD pour deux raisons : d’une part, ce texte renforce les droits existants et [...]

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Renforcement des pactes d’actionnaires d’une SAS : nullité en cas de violation du pacte.

By |2018-09-14T12:21:00+00:0013 septembre 2018|Tags: , |

Un récent arrêt en date du 27 juin 2018 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation renforce l’efficacité des pactes d’actionnaires. En l’espèce, les actionnaires d’une société par actions simplifiées (SAS) avaient conclu un pacte qui prévoyait, pour certains d’entre eux également salariés de la société, une interdiction de céder leurs titres pendant [...]

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« Acquisitions en Espagne : des particularités plus liées aux coutumes qu’à la règlementation » – Article de Virginie Molinier à lire dans le Journal du Management Juridique

By |2018-09-06T14:19:48+00:006 septembre 2018|Tags: , , |

L'article de Virginie Molinier : "Acquisitions en Espagne : des particularités plus liées aux coutumes qu’à la règlementation" est à lire p18 du nouveau numéro du Journal du Management juridique, spécial private equity et fusions et acquisitions. Vous pouvez télécharger l'article complet en cliquant ici Journal du Management Juridique N 65

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La semelle rouge Louboutin est une marque protégée

By |2018-10-18T23:09:19+00:001 août 2018|Tags: |

Par un arrêt du 12 juin 2018 (affaire C-163/16), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur le caractère protégeable de la marque n°0874489, enregistrée en 2010 par Monsieur Louboutin auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle. La particularité de cette marque vient de son descriptif : « la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée [...]

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