Actualités juridiques

Comment savoir si un contrat de bail commercial ou de bureaux est concerné par les nouvelles mesures prises par le Gouvernement espagnol pour réduire les coûts des PME et des travailleurs indépendants ?

By |2020-04-27T18:00:16+00:0022 avril 2020|Tags: |

  Jusqu’au 23 mai 2020, certains locataires peuvent demander une suspension temporaire de l’obligation de paiement des loyers qui devra être acceptée par le bailleur, à condition que ce dernier soit qualifié de « grand tenancier » et qu'aucune suspension ou réduction de loyer n'ait déjà été conclue entre les parties. La suspension temporaire de l’obligation de [...]

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Protection des données à caractère personnel et gestion des ressources humaines : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés publie un nouveau référentiel

By |2020-04-17T10:29:24+00:0017 avril 2020|Tags: |

A l’issue d’une consultation publique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») a adopté le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel. Ce référentiel était très attendu car depuis le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général sur la [...]

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Vous percevez des loyers soumis à TVA sur des biens situés en Espagne ? Ce qu’il faut savoir en cette période de reports et de suspensions de loyers.

By |2020-04-14T11:48:05+00:0014 avril 2020|Tags: |

La déclaration de l'état d'alerte le 13 mars dernier en Espagne et la paralysie d'une grande partie de l'activité économique ont entraîné une diminution drastique du chiffre d'affaires de nombreuses entreprises. Face à cette baisse de revenus, les entrepreneurs espagnols tentent de réduire leurs frais fixes. Outre les frais de personnel (que de nombreuses entreprises [...]

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Nouvel outil de lutte contre la propagation du Covid-19 : L’Espagne géolocalise ses citoyens, tous les moyens sont-ils permis ?

By |2020-04-08T11:41:28+00:007 avril 2020|Tags: |

En pleine gestion de la crise sanitaire de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence déclaré le 14 mars dernier¹, l’Espagne a décidé d’autoriser le recours à la géolocalisation par les opérateurs téléphoniques. Ainsi, le 27 mars 2020, le Gouvernement de Pedro Sánchez a adopté une ordonnance ministérielle permettant la géolocalisation des espagnols via [...]

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Face au Covid-19, les délais d’action et d’exécution forcée en matière civile sont prorogés

By |2020-04-07T09:29:00+00:006 avril 2020|Tags: |

Pour faire face à l’épidémie du Covid-19 et s’adapter aux contraintes du confinement impactant tant les justiciables que l’activité des administrations, 37 ordonnances du Gouvernement français ont été publiées le 25 mars, le 27 mars et le 1er avril 2020 sur habilitation parlementaire de la Loi d’urgence ¹. Par une ordonnance du 25 mars 2020 [...]

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La remise en cause des délais contractuels face au Covid-19 : comment gérer ses contrats ?

By |2020-04-03T15:17:23+00:003 avril 2020|Tags: |

Pour faire face à l’épidémie du Covid-19 et s’adapter aux contraintes du confinement impactant tant les justiciables que l’activité des administrations, 37 ordonnances du Gouvernement français ont été publiées les 25 mars, 27 mars et 1er avril 2020 sur habilitation parlementaire de la Loi d’urgence¹. Par une ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306² précisée par [...]

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Le gouvernement espagnol restreint davantage la mobilité de la population afin de réduire la propagation du COVID-19¹

By |2020-04-03T11:09:41+00:002 avril 2020|Tags: |

Dans le cadre de la déclaration de l’état d’alarme adoptée le 14 mars dernier, le Décret-loi Royal 10/2020, du 29 mars (ci-après, le « Décret »), établit un congé rémunéré obligatoire (ci-après, le « Congé ») à partir du 30 mars et jusqu’au 9 avril 2020, pour les employés des activités déclarées comme non-essentielles et qui ne peuvent exercer [...]

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Espagne : résumé des textes légaux adoptés pour tenir compte des perturbations causées par la crise du COVID-19¹

By |2020-03-30T15:56:32+00:0030 mars 2020|Tags: |

Face à la situation exceptionnelle provoquée par l’état d’alerte décrété par le gouvernement espagnol en réponse à la crise du Coronavirus (COVID-19), le Décret-Loi Royal 7/2020 du 12 mars (le « Décret ») a été publié au Journal Officiel (BOE) le vendredi 13 mars, adoptant des mesures urgentes pour répondre à l’impact économique provoqué par la crise. Ci-après les [...]

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Le Conseil des ministres espagnol approuve la première partie de la libération de garanties pour faciliter l’accès au financement des entreprises.

By |2020-03-27T18:22:36+00:0027 mars 2020|Tags: |

Le gouvernement espagnol, par le biais de l'article 29 du Décret Royal 8/2020, du 17 mars, relatif aux mesures urgentes et extraordinaires pour faire face à l'impact économique et social du COVID-19¹ (ci-après, le "Décret Royal"), a approuvé la possibilité, pour le Ministère de l’économie et de la transformation numérique, de garantir pour un montant [...]

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Les mesures de soutien aux entreprises basées en France pour répondre à la crise sanitaire du COVID-19 : Publication de la Loi de finances rectificative pour 2020 et de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

By |2020-03-25T15:04:45+00:0025 mars 2020|Tags: , |

La crise sanitaire du COVID-19 que nous traversons depuis quelques semaines bouleverse notre ordre économique et social. Dans ce contexte et afin de protéger les entreprises françaises des impacts de cette crise, le Ministère de l’Economie et des Finances a dû réagir immédiatement. Ainsi, Bercy a adopté une série de mesures, qui sont désormais reprises [...]

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