//L’insertion de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif dans les nouveaux formulaires de présentation des comptes annuels au Registre du Commerce espagnol

L’insertion de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif dans les nouveaux formulaires de présentation des comptes annuels au Registre du Commerce espagnol

En Espagne, un arrêté ministériel du 21 mars 2018¹ est venu modifier les formulaires de présentation des comptes annuels qui devront être présentés au Registre du Commerce après chaque approbation des comptes. Désormais, les sociétés obligées à publier les comptes annuels² au Registre du Commerce, et en particulier les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes, devront indiquer l’identification du bénéficiaire effectif, dans un document qui s’apparente à la déclaration des bénéficiaires effectifs créée en France il y a peu.

Cette déclaration consiste à identifier les personnes physiques qui possèdent directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou, à défaut d’en exister (dans le cas où le capital social est très divisé), les dirigeants personnes physiques de la société. Il ne sera pas nécessaire de renouveler l’information tant qu’il n’y aura pas eu de changement dans la répartition du capital social.

Cet arrêté ministériel est la conséquence de la transposition de la Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme³ qui fut transposée en droit espagnol en 2010. En effet, dans la pratique, les sociétés qui réalisent des opérations sociétaires et commerciales ont l’obligation de réaliser une déclaration du bénéficiaire effectif par acte authentique, et de ce fait ce sont les notaires qui s’assurent que le document existe bien. Il faut noter qu’il n’existe pas encore de sanction pénale pour non réalisation de cette déclaration, contrairement à ce qui existe en France.

Avec cette toute récente réglementation, l’obligation qui incombe aux sociétés de réaliser la déclaration du bénéficiaire effectif, est renforcée.

Virginie Molinier et Hadrien Foulon

M&B Avocats


¹Orden JUS/319/2018, de 21 de marzo, por la que se aprueban los nuevos modelos para la presentación en el Registro Mercantil de las cuentas anuales de los sujetos obligados a su publicación
²Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite par actions et de garantie réciproque, les fonds de pension et, de manière générale tout commerçant qui en vertu des dispositions en vigueur soit obligé à publier ses comptes annuels (article 365 du Real Decreto 1784/1996, de 19 de julio, por el que se aprueba el Reglamento del Registro Mercantil)
³Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,
Ley 10/2010, de 28 de abril, de prevención del blanqueo de capitales y de la financiación del terrorismo y Real Decreto 304/2014, de 5 de mayo, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley 10/2010, de 28 de abril, de prevención del blanqueo de capitales y de la financiación del terrorismo.

By |2018-10-18T23:09:19+00:0026 juin 2018|0 commentaire