agent commercial

Le droit de l’agent commercial à percevoir une indemnité compensatrice lors de la cessation du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai.

By |2019-04-24T18:01:38+00:0024 avril 2019|Tags: |

La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en rendant un arrêt le 23 janvier 2019 qui consacre le droit pour l'agent commercial à percevoir une indemnité lors de la cessation du contrat d'agence commerciale pendant la période d'essai fixée entre les parties. En l'espèce, un contrat d'agence commerciale [...]

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Le statut protecteur de l’agent commercial renforcé par un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2017

By |2018-10-18T23:09:20+00:0026 septembre 2017|Tags: |

L’agent commercial bénéficie d’un statut protecteur résultant des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce et notamment de l’article L.134-12 qui lui confère un droit à indemnité en fin de contrat. L’agent perd ce droit, selon l’article L. 134-13, que dans des cas exceptionnels et notamment lorsque la cessation du contrat est imputable à [...]

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La remise en cause du droit à indemnité de l’agent commercial en droit français

By |2015-10-01T14:01:25+00:0023 avril 2015|Tags: , |

Le statut d'agent commercial en droit français confère à ce dernier une protection toute particulière puisqu'il est censé lui assurer une indemnité en fin de contrat. La loi exclut ce droit à indemnité qu'en cas de faute grave de l'agent. Cette garantie est au demeurant non négligeable, les tribunaux allouant généralement une indemnité égale a [...]

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