baux commerciaux

Baux commerciaux en Espagne : les conséquences de la résolution unilatérale du bail par le preneur sans respecter le préavis.

By |2018-10-25T14:05:46+00:0025 octobre 2018|Tags: , |

La loi sur les baux commerciaux en Espagne¹ donne aux parties une grande liberté pour fixer la durée de leurs engagements, les éventuelles reconductions du bail, ainsi que les modalités de résolution du contrat. Dans la pratique, il est fréquent que les parties établissent un délai de préavis minimum de plusieurs mois qui doit être [...]

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Les baux commerciaux en Espagne : une grande liberté contractuelle dont il faut savoir tirer parti.

By |2018-10-18T23:09:20+00:002 mars 2018|Tags: |

Les baux commerciaux sont réglementés en Espagne par la loi du 24 novembre 1994 ("Ley 29/1994, de 24 de noviembre, de Arrendamientos Urbanos[1]") et ses réformes successives (ci-après, la "L.A.U."). La L.A.U. prévoit qu'en dehors des dispositions impératives qu'elle contient, les baux commerciaux sont régis par (i) la volonté des parties, (ii) à défaut, par [...]

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