Catalogne

Encadrement des loyers dans les baux d’habitation en Catalogne

By |2020-10-09T11:18:59+00:007 octobre 2020|Tags: , , |

Au terme d’un débat mouvementé, le Parlement catalan a approuvé le 9 septembre 2020 une loi qui limite l'augmentation des loyers des baux des résidences principales dans certaines zones de Catalogne. Cette loi a été adoptée bien que le Conseil Consultatif parlementaire ait considéré, en août dernier, que la réglementation des loyers ne faisait pas [...]

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