concurrence déloyale

Le risque de confusion entre deux noms de domaine est constitutif d’un acte de concurrence déloyale

By |2022-02-28T10:10:39+00:0024 février 2022|Tags: , |

La société LE GEANT DES BEAUX ARTS, qui est spécialisée dans la vente à distance de matériels pour artistes et exploite le site www.geant-beaux-arts.fr, reprochait à un concurrent l’utilisation du nom de domaine www.beauxarts.fr pour la même activité, estimant que ce dernier créait un risque de confusion avec le premier. La Cour d’appel de Colmar [...]

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« Distribution sélective et ventes hors réseaux. Quels moyens d’action ? » Article de Franck Berthault à lire dans le Journal du Management juridique

By |2018-05-14T15:24:35+00:0014 mai 2018|Tags: , , , , |

L'article de Franck Berthault : "Distribution sélective et ventes hors réseaux. Quels moyens d'action ?" est à lire page 42 dans le nouveau numéro du Journal du Management juridique, spécial droit de la concurrence et de la distribution (mai-juin 2018) Journal du Management juridique 63 Téléchargez l'article complet en cliquant ici

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De l’importance de la forme : la marque tridimensionnelle de la bouteille de Cointreau, reconnue par le Tribunal Suprême Espagnol

By |2020-04-20T16:00:50+00:002 juin 2016|Tags: , , , |

Fréquemment, ce n’est pas tant le contenu que le contenant qui permet de différencier certains des produits que nous consommons quotidiennement de leurs concurrents. Le contenant, c’est-à-dire l'emballage qui les « habille », ou la forme sous laquelle ils se présentent, peut être protégé en tant que marque tridimensionnelle [1]. C’est le cas des flacons de parfum [...]

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