décompte du temps de travail

Soulagement pour les entreprises espagnoles : La fin du décompte obligatoire généralisé du temps de travail pour tous les salariés

By |2018-10-18T23:09:20+00:005 septembre 2017|Tags: , , |

Le 20 avril 2017, l'assemblée plénière de la IVème chambre de la Cour de cassation espagnole (« Tribunal Supremo ») a réitéré la position qu’elle avait adoptée, à peine un mois auparavant, dans un arrêt rendu le 23 mars 2017, dans une affaire BANKIA, mettant ainsi fin au débat jurisprudentiel sur l’interprétation de l'article 35.5 du Statut [...]

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