détachement de salariés

Renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France

By |2018-10-18T23:09:22+00:0010 décembre 2015|Tags: , , , |

Le 5 décembre 2015 est entré en vigueur le décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 pris en application de la loi Macron dont l’objet est de définir les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et de préciser le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal. [...]

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