droit commercial

Liberté des prix et lutte contre le coronavirus

By |2020-03-11T15:14:17+00:0011 mars 2020|Tags: |

Il y aura bientôt 34 ans, l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 consacrait le principe de la liberté des prix : « Les prix des biens, produits et services … sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » Cette ordonnance avait alors abrogé celle d’après-guerre du 30 juin 1985 qui, à l’inverse, avait instauré un contrôle [...]

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Transparence et pratiques restrictives de concurrence (I) : La refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce opérée par l’ordonnance du 24 avril 2019

By |2019-11-26T22:35:07+00:0026 novembre 2019|Tags: |

Il y a un an, la loi EGALIM¹ habilitait le Gouvernement à opérer une refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. C’est chose faite avec l’adoption de l’ordonnance du 24 avril 2019² (ci-après « l’ordonnance »), qui modifie notamment les chapitres intitulés « De la transparence dans la relation commerciale » et « Des pratiques déloyales [...]

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Les producteurs laitiers évincés par LACTALIS : décision légitime ou abus de droit ?

By |2018-10-18T23:09:21+00:0027 avril 2017|Tags: , |

En début d’année, la presse s’est faite l’écho de la décision de Lactalis de sanctionner plusieurs producteurs de lait qui, dans le cadre de l’émission Envoyé Spécial du 13 octobre 2016 dénommée « Lactalis : le beurre et l’argent du beurre », avaient dénoncé la politique de prix dont ils s’estimaient victimes. Cette sanction s’est matérialisée par l’envoi [...]

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Rupture des relations commerciales et cession de fonds de commerce : Un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2015 clarifie la situation

By |2018-10-18T23:09:22+00:0024 novembre 2015|Tags: , |

L’article L. 442-6 du Code de commerce dispose qu’une entreprise engage sa responsabilité si elle rompt une relation commerciale établie sans respecter un certain préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale. Alors même que la durée du préavis dépend de chaque cas d’espèce et que des critères autres que la durée de [...]

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La remise en cause du droit à indemnité de l’agent commercial en droit français

By |2015-10-01T14:01:25+00:0023 avril 2015|Tags: , |

Le statut d'agent commercial en droit français confère à ce dernier une protection toute particulière puisqu'il est censé lui assurer une indemnité en fin de contrat. La loi exclut ce droit à indemnité qu'en cas de faute grave de l'agent. Cette garantie est au demeurant non négligeable, les tribunaux allouant généralement une indemnité égale a [...]

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