droit de la concurrence

Le risque de confusion entre deux noms de domaine est constitutif d’un acte de concurrence déloyale

By |2022-02-28T10:10:39+00:0024 février 2022|Tags: , |

La société LE GEANT DES BEAUX ARTS, qui est spécialisée dans la vente à distance de matériels pour artistes et exploite le site www.geant-beaux-arts.fr, reprochait à un concurrent l’utilisation du nom de domaine www.beauxarts.fr pour la même activité, estimant que ce dernier créait un risque de confusion avec le premier. La Cour d’appel de Colmar [...]

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