Droit des contrats

Nouveauté importante : les acquéreurs d’un bien immobilier en Catalogne bénéficient depuis 2018 d’une meilleure protection.

By |2018-10-18T23:09:19+00:0026 avril 2018|Tags: , , , , , , |

L'année 2018 a commencé avec l'entrée en vigueur[1] du Livre VI du Code civil catalan[2] qui réglemente la vente de manière générale, et spécialement les ventes concernant les opérations immobilières. Cette réglementation sera appliquée pour toute opération ayant pour objet un bien immeuble situé sur le territoire catalan, il est donc important de souligner les effets pratiques [...]

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Le régime des clauses attributives de juridiction dans l’ordre communautaire : attention aux déséquilibres

By |2018-10-18T23:09:22+00:0028 janvier 2016|Tags: , , , |

Si une entreprise française décide de conclure un contrat avec une société espagnole ou avec toute autre société étrangère, peut-elle choisir le juge compétent en cas de litige ? Les clauses attributives de juridiction permettent aux parties de désigner les tribunaux qui auront à connaître de leurs éventuels litiges.  De telles clauses sont souvent jugées comme [...]

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