droit des marques

Le tribunal compétent en matière de contrefaçon d’une marque de l’Union européenne au travers d’un site internet

By |2019-10-15T12:34:57+00:0015 octobre 2019|Tags: |

L’action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne peut être portée, soit devant les tribunaux du défendeur si celui-ci a son domicile dans un Etat membre, soit « sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis ». La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 5 septembre [...]

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RENT A CAR ou l’arroseur arrosé, 4ème épisode : La Cour d’appel de Paris persiste et signe en refusant de valider la marque RENT A CAR

By |2019-04-04T16:24:35+00:004 avril 2019|Tags: |

Nous avons déjà grandement évoqué le contentieux opposant la société RENT A CAR, titulaire de la marque du même nom, à la société ENTREPRISE HOLDING, titulaire, pour sa part, de la marque « Entreprise rent-a-car », la première estimant que la seconde contrefait sa marque et la seconde répondant que la marque « RENT A CAR » est [...]

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La semelle rouge Louboutin est une marque protégée

By |2018-10-18T23:09:19+00:001 août 2018|Tags: |

Par un arrêt du 12 juin 2018 (affaire C-163/16), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur le caractère protégeable de la marque n°0874489, enregistrée en 2010 par Monsieur Louboutin auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle. La particularité de cette marque vient de son descriptif : « la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée [...]

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Nouvelle histoire d’un arroseur arrosé : la marque « Giant » propriété de Quick annulée par la Cour de cassation

By |2018-10-18T23:09:20+00:0019 septembre 2017|Tags: |

Nous nous sommes récemment faits l’écho de l’affaire concernant la marque Rent A Car dont l’arrêt ayant annulé cette dernière a été censuré par la Cour de cassation ("L'histoire de l'arroseur arrosé : 3ème épisode" ). Rappelons que cette annulation avait fait suite à une action engagée par la société Rent A Car à l’encontre de [...]

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De l’importance de la forme : la marque tridimensionnelle de la bouteille de Cointreau, reconnue par le Tribunal Suprême Espagnol

By |2018-10-18T23:09:22+00:002 juin 2016|Tags: , , , |

Fréquemment, ce n’est pas tant le contenu que le contenant qui permet de différencier certains des produits que nous consommons quotidiennement de leurs concurrents. Le contenant, c’est-à-dire l'emballage qui les « habille », ou la forme sous laquelle ils se présentent, peut être protégé en tant que marque tridimensionnelle [1]. C’est le cas des flacons de parfum [...]

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La Haute juridiction espagnole déboute « Champagne » dans son opposition à la marque « Champín »

By |2018-10-18T23:09:22+00:007 avril 2016|Tags: , , , |

La marque Champín s´est fait connaitre auprès des enfants en commercialisant une boisson gazeuse à la saveur de fruits rouges, très appréciée par les petits. La forme de la bouteille de Champín ressemble à la bouteille de Champagne, avec un bouchon en liège. Toutefois, la commercialisation de Champín n’a pas suscité le même engouement auprès [...]

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Enregistrement des marques : une jurisprudence haute en couleur

By |2018-10-18T23:09:22+00:0021 janvier 2016|Tags: , , |

La Cour Suprême allemande a accepté, en juillet 2015, l'enregistrement de la couleur bleu comme marque, faisant ainsi droit à la marque Nivea (entreprise Beierdorf) qui s'opposait à la marque Dove (Unilever)[1]. Elle a ainsi obligé le Tribunal Fédéral des Brevets allemand, qui avait auparavant tranché en faveur de Dove, à réviser sa décision au [...]

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Le FC BARCELONE perd contre l’OHMI

By |2018-10-18T23:09:22+00:0015 décembre 2015|Tags: , , , , , |

Nous nous ne faisons pas allusion à une quelconque défaite du FC BARCELONE, le fameux Barça, sur un terrain de football mais bien à une décision de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) qui a rejeté le recours présenté par le Club  qui réclamait pouvoir déposer à titre de marque la forme de [...]

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Annulation de la marque « RENT A CAR » 17 ans après son dépôt : Histoire d’un arroseur arrosé

By |2019-04-04T16:43:27+00:0027 octobre 2015|Tags: , , , |

La société française RENT A CAR, qui a déposé la marque du même nom en 1998, a assigné la société américaine ENTREPRISE HOLDING pour atteinte à sa dénomination sociale, son nom commercial, son nom de domaine et sa marque. L’action de la société française faisait suite au dépôt par la société américaine de la [...]

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