droit des sociétés

Renforcement des pactes d’actionnaires d’une SAS : nullité en cas de violation du pacte.

By |2018-09-14T12:21:00+00:0013 septembre 2018|Tags: , |

Un récent arrêt en date du 27 juin 2018 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation renforce l’efficacité des pactes d’actionnaires. En l’espèce, les actionnaires d’une société par actions simplifiées (SAS) avaient conclu un pacte qui prévoyait, pour certains d’entre eux également salariés de la société, une interdiction de céder leurs titres pendant [...]

 0

Les clauses statutaires de sortie forcée ou comment prévenir les situations de blocage dans les opérations d’acquisition

By |2018-02-27T16:54:18+00:0015 février 2018|Tags: , , , , |

Les clauses de sortie forcée, mieux connues sous le nom de "drag-along", utilisées en droit français comme en droit espagnol, ont pour objectif de faciliter la vente et l'achat d'une société en évitant qu'un associé minoritaire ne puisse s'opposer à l'opération. Elles protègent ainsi les intérêts des associés et actionnaires majoritaires, contrairement aux clauses de [...]

 0

M&B a réalisé une opération sociétaire internationale entre la France et l’Espagne

By |2017-01-12T11:07:18+00:0012 janvier 2017|Tags: , , , |

Le cabinet d'avocats M&B a réalisé une fusion transfrontalière, entre la France et l'Espagne. Dans cette opération, qui impliquait des sociétés de la multinationale d'origine américaine MANITOWOC, la société absorbée était espagnole et la société absorbante française. Ce type d'opération sociétaire internationale, encore peu pratiquée, a été menée par Virginie Molinier assistée d'Ana Plumed.   [...]

 0

La jurisprudence espagnole rend les pactes d’actionnaires toujours plus efficaces

By |2017-09-05T14:43:20+00:0015 juin 2016|Tags: , , |

Le recours à des pactes d'actionnaires est de plus en plus fréquent. Ces accords conclus sous forme de contrat privé entre tout ou partie des associés d'une société, permettent de compléter ou de déroger, dans certains cas, aux dispositions de la loi ou des statuts, encadrant ainsi les relations des associés entre eux et des [...]

 0

Transmission des garanties de passif en cas de cession postérieure des titres : attention à la rédaction des protocoles de cession !

By |2018-10-18T23:09:22+00:007 janvier 2016|Tags: , , |

Les protocoles de cessions de titres comportent en général une clause de garantie de passif par laquelle le cédant s'engage à dédommager l'acquéreur de tout amoindrissement de l'actif ou de tout accroissement du passif survenant après la cession mais ayant une origine antérieure à cette dernière. Si l'acquéreur entend à son tour céder les titres [...]

 0

Espagne : Suspension provisoire de la nouvelle procédure de présentation numérique des livres de commerce

By |2018-10-18T23:09:23+00:0030 avril 2015|Tags: , , |

En vertu d’une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid rendue lundi 27 avril, ce dernier a décidé de suspendre provisoirement l’application de l’Instruction du 12 Février 2015 de la Direction Générale des Registres et des Notaires, qui régulait le passage des registres sociaux et livres comptables de la forme papier traditionnelle à une [...]

 0

Espagne: Les livres sociaux et comptables passent de la version papier à la version électronique

By |2018-10-18T23:09:23+00:0016 avril 2015|Tags: , |

Les registres sociaux (registre des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, registre d’associés ou d’actions, et livre de contrats avec l’associé unique si la société est unipersonnelle)  et comptables des sociétés espagnoles doivent, dans un délai de 4 mois à compter de la date de clôture de chaque exercice social, être élaborés en [...]

 0