L’adoption du barème Macron par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, introduisant dans l’article L 1235-3 du Code du travail des montants d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec un minimum et un maximum, dépendant notamment de l’ancienneté du salarié, avait créé de nombreux débats. Certains conseils de Prud’hommes, reprenant la thèse développée [...]
Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois qu’un livreur travaillant sous le statut d’autoentrepreneur pour une plateforme numérique était lié à cette dernière par un contrat de travail. En l’espèce, la société Take Eat Easy avait créé une plateforme web et une application, afin de [...]
Le 20 avril 2017, l'assemblée plénière de la IVème chambre de la Cour de cassation espagnole (« Tribunal Supremo ») a réitéré la position qu’elle avait adoptée, à peine un mois auparavant, dans un arrêt rendu le 23 mars 2017, dans une affaire BANKIA, mettant ainsi fin au débat jurisprudentiel sur l’interprétation de l'article 35.5 du Statut [...]
L'obligation de décompter les heures de travail des salariés découle de l'article 35.5 du Statut des salariés (Code du travail) qui dispose que : « Afin de calculer les heures supplémentaires, la durée du travail de chaque salarié doit être décomptée tous les jours et sera totalisée à la fin de la période fixée pour le [...]
Le 5 décembre 2015 est entré en vigueur le décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 pris en application de la loi Macron dont l’objet est de définir les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et de préciser le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal. [...]
