droit social

La Cour de cassation valide le barème Macron sur les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

By |2019-07-18T17:29:50+00:0018 juillet 2019|Tags: , |

L’adoption du barème Macron par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, introduisant dans l’article L 1235-3 du Code du travail des montants d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec un minimum et un maximum, dépendant notamment de l’ancienneté du salarié, avait créé de nombreux débats. Certains conseils de Prud’hommes, reprenant la thèse développée [...]

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