Espagne

Sur la possibilité de proratiser la taxe foncière dans le cadre d’un achat immobilier en Espagne

By |2018-10-18T23:09:21+00:0014 septembre 2016|Tags: , , |

Il est très fréquent, en pratique, que le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier assume le paiement intégral de l'Impôt sur les Biens Immeubles ("IBI" : équivalent de la taxe foncière) de l'année en cours et ce, même si la vente de ce bien a lieu, par exemple, au tout début de l'année. Il [...]

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La jurisprudence espagnole rend les pactes d’actionnaires toujours plus efficaces

By |2017-09-05T14:43:20+00:0015 juin 2016|Tags: , , |

Le recours à des pactes d'actionnaires est de plus en plus fréquent. Ces accords conclus sous forme de contrat privé entre tout ou partie des associés d'une société, permettent de compléter ou de déroger, dans certains cas, aux dispositions de la loi ou des statuts, encadrant ainsi les relations des associés entre eux et des [...]

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Espagne : Suspension provisoire de la nouvelle procédure de présentation numérique des livres de commerce

By |2018-10-18T23:09:23+00:0030 avril 2015|Tags: , , |

En vertu d’une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid rendue lundi 27 avril, ce dernier a décidé de suspendre provisoirement l’application de l’Instruction du 12 Février 2015 de la Direction Générale des Registres et des Notaires, qui régulait le passage des registres sociaux et livres comptables de la forme papier traditionnelle à une [...]

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Espagne: Les livres sociaux et comptables passent de la version papier à la version électronique

By |2018-10-18T23:09:23+00:0016 avril 2015|Tags: , |

Les registres sociaux (registre des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, registre d’associés ou d’actions, et livre de contrats avec l’associé unique si la société est unipersonnelle)  et comptables des sociétés espagnoles doivent, dans un délai de 4 mois à compter de la date de clôture de chaque exercice social, être élaborés en [...]

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