local d’habitation

Espagne : le droit de modification de destination d’un local commercial pour un usage d’habitation

By |2018-10-18T23:09:21+00:0025 janvier 2017|Tags: , , , |

La Loi espagnole relative à la copropriété[1] (ci après, la "Loi") autorise le propriétaire d’un local commercial à modifier son affectation pour un usage d'habitation sans l’accord de l’assemblée des propriétaires dès lors que cette modification n’est pas expressément limitée par le régime de copropriété de l'immeuble auquel il appartient, par son titre constitutif ou [...]

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