pacte d’actionnaires

Renforcement des pactes d’actionnaires d’une SAS : nullité en cas de violation du pacte.

By |2018-09-14T12:21:00+00:0013 septembre 2018|Tags: , |

Un récent arrêt en date du 27 juin 2018 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation renforce l’efficacité des pactes d’actionnaires. En l’espèce, les actionnaires d’une société par actions simplifiées (SAS) avaient conclu un pacte qui prévoyait, pour certains d’entre eux également salariés de la société, une interdiction de céder leurs titres pendant [...]

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La jurisprudence espagnole rend les pactes d’actionnaires toujours plus efficaces

By |2017-09-05T14:43:20+00:0015 juin 2016|Tags: , , |

Le recours à des pactes d'actionnaires est de plus en plus fréquent. Ces accords conclus sous forme de contrat privé entre tout ou partie des associés d'une société, permettent de compléter ou de déroger, dans certains cas, aux dispositions de la loi ou des statuts, encadrant ainsi les relations des associés entre eux et des [...]

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