secret des affaires

Le principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre tempéré par le secret des affaires

By |2018-10-18T23:09:21+00:009 mars 2017|Tags: , , , |

Les principes juridiques protégeant des intérêts divergents peuvent s’affronter et doivent nécessairement être mis en balance. Ceci est vrai de tous les principes juridiques, y compris dans le monde des affaires. Notre système est régi par la liberté d'entreprendre qui est fondamentale dans une économie libre. Cette liberté est garantie, en droit espagnol, par la [...]

 0