Le gouvernement espagnol a adopté le 22 avril dernier le Décret 15/2020, du 21 avril, (le « Décret ») contenant des mesures permettant aux locataires (travailleurs indépendants et PMEs) de baux notamment commerciaux¹, de demander à leurs bailleurs avant le 23 mai 2020 un report dans le paiement des loyers pendant la durée de l’état d’alarme. Le [...]
La loi sur les baux commerciaux en Espagne¹ donne aux parties une grande liberté pour fixer la durée de leurs engagements, les éventuelles reconductions du bail, ainsi que les modalités de résolution du contrat. Dans la pratique, il est fréquent que les parties établissent un délai de préavis minimum de plusieurs mois qui doit être [...]
Les baux commerciaux sont réglementés en Espagne par la loi du 24 novembre 1994 ("Ley 29/1994, de 24 de noviembre, de Arrendamientos Urbanos[1]") et ses réformes successives (ci-après, la "L.A.U."). La L.A.U. prévoit qu'en dehors des dispositions impératives qu'elle contient, les baux commerciaux sont régis par (i) la volonté des parties, (ii) à défaut, par [...]