Le tribunal compétent en matière de contrefaçon d’une marque de l’Union européenne au travers d’un site internet
L’action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne peut être portée, soit devant les tribunaux du défendeur si celui-ci a son domicile dans un Etat membre, soit « sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis ». La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 5 septembre [...]