L’action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne peut être portée, soit devant les tribunaux du défendeur si celui-ci a son domicile dans un Etat membre, soit « sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis ». La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 5 septembre [...]
Nous avons déjà grandement évoqué le contentieux opposant la société RENT A CAR, titulaire de la marque du même nom, à la société ENTREPRISE HOLDING, titulaire, pour sa part, de la marque « Entreprise rent-a-car », la première estimant que la seconde contrefait sa marque et la seconde répondant que la marque « RENT A CAR » est [...]
Par un arrêt du 12 juin 2018 (affaire C-163/16), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur le caractère protégeable de la marque n°0874489, enregistrée en 2010 par Monsieur Louboutin auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle. La particularité de cette marque vient de son descriptif : « la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée [...]
Nous nous sommes récemment faits l’écho de l’affaire concernant la marque Rent A Car dont l’arrêt ayant annulé cette dernière a été censuré par la Cour de cassation ("L'histoire de l'arroseur arrosé : 3ème épisode" ). Rappelons que cette annulation avait fait suite à une action engagée par la société Rent A Car à l’encontre de [...]
L’arrêt de la Cour d’appel annulant la marque « Rent A Car » 17 ans après son dépôt cassé par la Cour de cassation Dans un précédent article (Annulation de la marque « RENT A CAR » 17 ans après son dépôt : Histoire d’un arroseur arrosé), nous rapportions un arrêt de la Cour d’appel de Paris [...]
Fréquemment, ce n’est pas tant le contenu que le contenant qui permet de différencier certains des produits que nous consommons quotidiennement de leurs concurrents. Le contenant, c’est-à-dire l'emballage qui les « habille », ou la forme sous laquelle ils se présentent, peut être protégé en tant que marque tridimensionnelle [1]. C’est le cas des flacons de parfum [...]
La marque Champín s´est fait connaitre auprès des enfants en commercialisant une boisson gazeuse à la saveur de fruits rouges, très appréciée par les petits. La forme de la bouteille de Champín ressemble à la bouteille de Champagne, avec un bouchon en liège. Toutefois, la commercialisation de Champín n’a pas suscité le même engouement auprès [...]
La Cour Suprême allemande a accepté, en juillet 2015, l'enregistrement de la couleur bleu comme marque, faisant ainsi droit à la marque Nivea (entreprise Beierdorf) qui s'opposait à la marque Dove (Unilever)[1]. Elle a ainsi obligé le Tribunal Fédéral des Brevets allemand, qui avait auparavant tranché en faveur de Dove, à réviser sa décision au [...]
Nous nous ne faisons pas allusion à une quelconque défaite du FC BARCELONE, le fameux Barça, sur un terrain de football mais bien à une décision de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) qui a rejeté le recours présenté par le Club qui réclamait pouvoir déposer à titre de marque la forme de [...]
La société française RENT A CAR, qui a déposé la marque du même nom en 1998, a assigné la société américaine ENTREPRISE HOLDING pour atteinte à sa dénomination sociale, son nom commercial, son nom de domaine et sa marque. L’action de la société française faisait suite au dépôt par la société américaine de la [...]