relation fournisseurs / grande distribution

Rupture des relations commerciales et cession de fonds de commerce : Un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2015 clarifie la situation

By |2018-10-18T23:09:22+00:0024 novembre 2015|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

L’article L. 442-6 du Code de commerce dispose qu’une entreprise engage sa responsabilité si elle rompt une relation commerciale établie sans respecter un certain préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale. Alors même que la durée du préavis dépend de chaque cas d’espèce et que des critères autres que la durée de [...]

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Les négociations annuelles 2015 entre fournisseurs et grande distribution

By |2023-01-05T17:53:29+00:0010 juillet 2015|Categories: Vidéos|Tags: , , |

Alors que la période des négociations annuelles bat son plein, Franck Berthault, associé chez M&B Avocats, décrypte les nouveaux moyens qu'ont les fournisseurs pour se protéger des abus de la grande distribution depuis le passage de la loi Hamon.

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