Rupture des relations commerciales et cession de fonds de commerce : Un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2015 clarifie la situation
L’article L. 442-6 du Code de commerce dispose qu’une entreprise [...]
L’article L. 442-6 du Code de commerce dispose qu’une entreprise [...]
Maître Franck Berthault, avocat associé chez M&B Avocats, intervient sur [...]
Alors que la période des négociations annuelles bat son plein, [...]