En principe, toute résiliation du contrat d’agent donne droit à l’agent, au versement d’une indemnité compensatrice de rupture qui a vocation à réparer le préjudice subi du fait de la perte de part de marché qu’il s’était attachée. C’est même le cas lorsque la rupture est due suite au décès de l’agent, auquel cas ses [...]
Depuis 3 ans consécutifs, Nuria Bové Espinalt, avocate associée au sein du cabinet M&B, est distinguée par ses pairs dans le classement The Best Lawyers® en France dans les catégories « Arbitration & Mediation » et « Corporate Law ». Cette année, un deuxième associé de M&B, Eric Pomonti fait son entrée dans le classement The Best Lawyers® France [...]
En pleine gestion de la crise sanitaire de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence déclaré le 14 mars dernier¹, l’Espagne a décidé d’autoriser le recours à la géolocalisation par les opérateurs téléphoniques. Ainsi, le 27 mars 2020, le Gouvernement de Pedro Sánchez a adopté une ordonnance ministérielle permettant la géolocalisation des espagnols via [...]
La crise sanitaire du COVID-19 que nous traversons depuis quelques semaines bouleverse notre ordre économique et social. Dans ce contexte et afin de protéger les entreprises françaises des impacts de cette crise, le Ministère de l’Economie et des Finances a dû réagir immédiatement. Ainsi, Bercy a adopté une série de mesures, qui sont désormais reprises [...]