Actualités juridiques

Actualités juridiques2018-10-18T23:09:18+01:00

Une année 2025 mouvementée pour le droit du travail en Espagne

By |janvier 22nd, 2025|Categories: Actualités juridiques|Tags: , , |

L’Espagne s’apprête à introduire plusieurs mesures significatives en droit du travail, destinées à moderniser et à adapter son cadre juridique aux exigences actuelles. Ces réformes témoignent d'une volonté claire d'harmonisation et de protection accrue des [...]

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Impayés de loyers : que faire en cas de procédure collective du locataire d’un bail commercial

By |janvier 14th, 2025|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

En France, le principe général est que lorsqu’un locataire fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), celle-ci n’entraîne pas en elle-même la résiliation du bail commercial. Cependant, le bailleur peut, sous certaines conditions, [...]

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Licenciement disciplinaire en Espagne : l’entretien préalable dorénavant obligatoire

By |novembre 25th, 2024|Categories: Actualités juridiques|Tags: , , , |

Hormis les cas prévus par la loi, l’entretien préalable au licenciement disciplinaire n’était pas obligatoire en Espagne. Toutefois, sur la base de l’article 7 de l'Organisation internationale du travail (OIT), certaines cours d’appel avaient requalifié [...]

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Quelles sont les mesures importantes du nouveau règlement européen sur l’intelligence artificielle (« IA ») ?

By |novembre 5th, 2024|Categories: Actualités juridiques|Tags: , , , |

Interdictions, sanctions, obligations, contrôles… Notre avocat Alexandre Pelletier décrypte les principales mesures du nouveau règlement de l'Union européenne sur l'intelligence artificielle. Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, établissant des règles harmonisées concernant [...]

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Locataire, comment savoir si votre logement est insalubre ?

By |octobre 29th, 2024|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

A l’occasion de la rentrée 2024, la question des normes d’hygiène et d’habitabilité des logements s’impose comme une priorité. Comment savoir si un logement est insalubre ? Quels sont les critères ? Rappel des dispositions fixées [...]

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Appartements touristiques en Espagne : les copropriétés peuvent interdire l’activité de location touristique par accord de la majorité de 3/5 des voix favorables

By |octobre 25th, 2024|Categories: Actualités juridiques|Tags: , , |

Dans deux arrêts rendus le 3 octobre dernier¹, le Tribunal Suprême (équivalent de la Cour de cassation en France) a tranché sur la question des majorités à respecter en assemblée pour interdire l’activité de location [...]

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