Actualités juridiques

Actualités juridiques2018-10-18T23:09:18+00:00

L’Espagne adopte sa première loi sur les start-ups et mise sur l’écosystème des entreprises technologiques innovantes

By |11 janvier 2023|Categories: Actualités juridiques|Tags: , , , |

Après des mois de discussion au Parlement, la « Loi start-ups »¹ est entrée en vigueur en Espagne le 22 décembre 2022. Il s’agit d’une loi inédite visant à favoriser l’écosystème des start-ups, entreprises innovantes [...]

La modification unilatérale du portefeuille de clients de l’agent commercial n’entraîne pas nécessairement la résiliation du contrat d’agent

By |9 novembre 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: |

En principe, toute résiliation du contrat d’agent donne droit à l’agent, au versement d’une indemnité compensatrice de rupture qui a vocation à réparer le préjudice subi du fait de la perte de part de marché [...]