Plateformes numériques et contrat de travail : focus sur la notion de lien de subordination
Depuis le 19 avril 2022, le site internet de Deliveroo France affiche la mention suivante : « Par jugement en date du 19 avril 2022, la SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux [...]
Espagne : après la Ley Rider et la décision du Tribunal Supremo qualifiant de salariés les livreurs de Glovo, la Commission Européenne entend légiférer sur les travailleurs des plateformes numériques : vers la fin du débat sur le statut de salarié des livreurs ?
Compte tenu du nombre croissant de plateformes numériques ces dernières années, la Commission Européenne a présenté, le 9 décembre dernier, un projet de directive comprenant une série de mesures visant à renforcer les droits des [...]
Le barème Macron tu appliqueras !
La Cour de cassation a validé hier, dans sa formation plénière le barème, mentionné à l’article L.1235-3 du code du travail qui fixe les indemnités à verser au salarié en cas de licenciement sans cause [...]
Forfait-jours et planning : quand autonomie ne rime pas avec liberté totale pour le salarié
Au fil de la construction de sa jurisprudence sur les conventions de forfait annuel en jours, la Cour de cassation a eu l’occasion de poser le principe selon lequel l’élaboration d’un planning par l’employeur est [...]
La convention fiscale franco-colombienne est entrée en vigueur le 1er janvier 2022
La convention fiscale franco-colombienne signée en juin 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 après avoir été approuvée par la Cour constitutionnelle colombienne en décembre 2021. Très attendue par les acteurs implantés ou [...]
Le télétravail entraîne-t-il une imposition à l’étranger pour les entreprises (France/Espagne) ?
Google, Spotify, SalesForce, …, à l’heure de la COVID-19, de nombreuses sociétés décident de pérenniser volontairement le télétravail de leurs salariés, indépendamment des mesures sanitaires recommandées ou imposées. Les salariés pourraient ainsi télétravailler depuis l’étranger [...]