Actualités juridiques

Actualités juridiques2018-10-18T23:09:18+00:00

Collaboration active entre l’Inspection du travail française et son homologue espagnole dans la lutte contre la fraude au droit du travail

By |20 décembre 2021|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

Le 11 novembre dernier, lors d’un évènement à Valence (Espagne), la directrice de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale espagnole (Inspección de trabajo y Seguridad Social) Carmen Collado, et le responsable mobilité de [...]

Le cautionnement fourni par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur en application de l’article 1799-1 du Code civil ne peut être assorti d’aucune condition

By |16 septembre 2021|Categories: Actualités juridiques|Tags: |

C’est ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation par un arrêt de principe du 4 mars 2021, publié au bulletin. Rappelons que l’article 1799-1 du Code civil oblige le maître d’ouvrage qui conclut un [...]

Le statut d’agent commercial renforcé par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation

By |14 septembre 2021|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

Comme nous l’avions évoqué dans ces colonnes, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à clarifier le statut d’agent commercial et plus particulièrement à répondre à une question préjudicielle qui l’interrogeait sur [...]