Le cautionnement fourni par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur en application de l’article 1799-1 du Code civil ne peut être assorti d’aucune condition
C’est ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation par un arrêt de principe du 4 mars 2021, publié au bulletin. Rappelons que l’article 1799-1 du Code civil oblige le maître d’ouvrage qui conclut un [...]
Le statut d’agent commercial renforcé par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation
Comme nous l’avions évoqué dans ces colonnes, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à clarifier le statut d’agent commercial et plus particulièrement à répondre à une question préjudicielle qui l’interrogeait sur [...]
Index de l’égalité salariale hommes/femmes : quel bilan ?
Mi-avril, nous nous sommes fait ici l’écho de l’entrée en vigueur très attendue en Espagne d’un décret royal définissant les mesures d’application concrètes de la loi sur l’égalité de traitement et d’opportunités entre les hommes [...]
Espagne : Entrée en vigueur du Décret Royal précisant l’obligation pour les entreprises de mesurer un index de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
Le 13 avril dernier est entré en vigueur le Décret Royal 902/2020, du 13 octobre 2020, sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pris en application des dispositions du Décret-Loi 6/2019, du 1er [...]
Licencier en période de Covid-19
Dès le début du confinement en mars 2020, le gouvernement français a très vite écarté l’option d’instaurer une interdiction de licencier en temps de pandémie, idée qui avait circulé avant la publication des décrets sur [...]
Barème Macron : le juge du fond fait de la résistance
Après Reims, Grenoble, Bourges, Caen, Chambéry, c’est au tour de la cour d’appel de Paris d’entrer en opposition. Par un arrêt du 16 mars dernier, les magistrats, après avoir opéré une appréciation in concreto de [...]