Actualités juridiques

Actualités juridiques2018-10-18T23:09:18+00:00

Espagne : Entrée en vigueur du Décret Royal précisant l’obligation pour les entreprises de mesurer un index de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

By |17 mai 2021|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

Le 13 avril dernier est entré en vigueur le Décret Royal 902/2020, du 13 octobre 2020, sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pris en application des dispositions du Décret-Loi 6/2019, du 1er [...]

Espagne : volonté politique d’accroître la transparence financière des entreprises : le gouvernement impulse l’application du régime de sanctions prévu en cas de non-respect du dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce

By |12 mars 2021|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

Bien que la loi espagnole prévoit des sanctions pour les sociétés qui ne publient pas leurs comptes annuels, en pratique, ces sanctions n’étaient jusqu’ici quasiment jamais appliquées. La nouvelle norme¹, vise à remédier à cet [...]

Espagne : une Cour d’appel condamne un assureur à indemniser un restaurateur contraint à la fermeture pendant la mise en place des restrictions gouvernementales de lutte contre la Covid-19. Une lueur d’espoir pour les professionnels assurés pour perte de chiffre d’affaires ou cessation d’activité.

By |17 février 2021|Categories: Actualités juridiques|Tags: |

La juridiction de seconde instance de Gérone a condamné une société d’assurance à indemniser le préjudice subi par une pizzeria qui s’est vue obligée de fermer ses portes du fait de la législation adoptée par [...]