Locations touristiques et saisonnières en Espagne : un contrôle renforcé des autorités administratives
Depuis le 1er juillet 2025, l’Espagne rend obligatoire l’enregistrement de toute location de courte durée (touristique et saisonnière notamment) auprès du Registre Unique des Locations (« Registro Único de Arrendamientos ») via une procédure mise en ligne [...]
La rupture de négociations avancées est-elle sans conséquences ? Réponses en droit espagnol et français
Rompre au dernier moment des négociations contractuelles n’est pas toujours une option indolore. En effet, le droit espagnol (comme le droit français) considère que la rupture abusive des pourparlers peut engager la responsabilité de la [...]
Licenciement pour faute grave : le transfert de données confidentielles vers sa messagerie personnelle ne constitue pas nécessairement une faute grave
Par un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation est venue se prononcer sur la qualification de la faute grave dans le cas d’un licenciement d’une salariée qui avait transféré, de sa messagerie [...]
Début de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (12 tribunaux de commerce avec des compétences élargies) et de la contribution pour la justice économique
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce ont été désignés pendant quatre ans comme tribunaux des activités économiques, avec des compétences élargies en matière de procédures collectives et de traitement amiable des difficultés [...]
Espagne : comment se conformer à la nouvelle obligation légale de tentative de résolution des litiges avant de saisir les tribunaux ?
Comme nous l'avons déjà annoncé, depuis le 3 avril la Loi Organique 1/2025, sur les mesures d'efficacité du Service Public de la Justice (ci-après, la « Loi ») impose, en Espagne, une étape obligatoire avant [...]
SAS et limite de la liberté statutaire : une clause des statuts prévoyant l’adoption d’une décision collective d’associés à une minorité des voix doit être réputée non écrite
Par un arrêt rendu en assemblée plénière en date du 15 novembre 2024¹, la Cour de cassation consacre le principe suivant : une décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée (« SAS »), prévue par les [...]