Une entreprise est qualifiée de micro-entreprise, petite entreprise ou moyenne entreprise si, au cours de son dernier exercice comptable clos, elle ne dépasse pas deux des trois seuils fixés pour la catégorie concernée, ces seuils se basant sur les critères suivants : le total de bilan, le montant net du chiffre d’affaires et le nombre de salariés.
Aux termes d’un décret n°2024-152 en date du 28 février 2024, deux de ces trois seuils ont été relevés pour chaque catégorie, à savoir le total de bilan et le montant net du chiffre d’affaire, seul le nombre de salariés n’ayant pas été modifié.
Ce relèvement des seuils est important car les micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises bénéficient d’obligations allégées en matière de présentation et de publication de leurs comptes annuels. Les seuils concernant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ont également été relevés.
Nouveaux seuils et rappel des mesures allégées pour les PME
Les nouveaux seuils (ainsi que les anciens seuils à titre de comparaison) sont les suivants pour chaque catégorie (l’entreprise ne devant pas dépasser deux des trois seuils pour la catégorie concernée) :
| Catégorie de taille d’entreprise | Nouveaux seuils | Anciens seuils |
|---|---|---|
| Micro-entreprise |
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| Petite entreprise |
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| Moyenne entreprise |
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Le relèvement de ces seuils affectera donc certaines entreprises, qui changeront donc éventuellement de catégorie (par exemple, une entreprise qui était considérée comme une petite entreprise pourrait désormais être qualifiée de micro-entreprise), ce qui aura pour conséquence d’alléger certaines de leurs obligations.
Il est rappelé que lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils de la catégorie concernée, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
Pour rappel, au regard de leur catégorie, les micro, petites ou moyennes entreprises bénéficient de mesures d’allégement de certaines de leurs obligations, dont notamment les suivantes :
| Taille d’entreprise | Mesures d’allègement |
|---|---|
| Micro-entreprise |
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| Petite entreprise |
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| Moyenne entreprise |
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* A l’exception, notamment, des sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières, des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
** A l’exception, notamment, des sociétés appartenant à un groupe, des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Le décret, entré en vigueur à compter du 1er mars 2024, précise que ces nouveaux seuils s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Nouveaux seuils et obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes
Concernant l’obligation pour une société commerciale de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, le décret n°2024-152 a relevé les seuils qui déclenchent une telle obligation :
| Société assujettie | Nouveaux seuils | Anciens seuils |
|---|---|---|
| Société ne faisant pas partie d’un groupe
Une société commerciale doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivants : |
Total du bilan : 5.000.000€
Chiffre d’affaires net : 10.000.000€ Nombre moyen de salariés : 50 |
Total du bilan : 4.000.000€
Chiffre d’affaires net : 8.000.000€ Nombre moyen de salariés : 50 |
| Société « tête de groupe »
Une société doit nommer un commissaire aux comptes si cette société, non contrôlée par une société ayant nommé un commissaire aux comptes, en contrôle une ou plusieurs autres et si l’ensemble qu’elles forment dépasse deux des trois seuils suivants (autrement dit, il s’agit d’une société dite « tête de groupe ») : |
Total du bilan : 5.000.000€
Chiffre d’affaires net : 10.000.000€ Nombre moyen de salariés : 50 |
Total du bilan : 4.000.000€
Chiffre d’affaires net : 8.000.000€ Nombre moyen de salariés : 50 |
| Société contrôlée « significative »
Une société doit nommer un commissaire aux comptes si cette société est contrôlée par une autre société et dépasse à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivants, et si l’ensemble qu’elle forme avec la société contrôlante et les autres sociétés contrôlées dépasse deux des trois seuils suivants (autrement dit, il s’agit d’une société contrôlée dite « significative ») : |
Seuils à prendre en compte pour la société contrôlée :
Total du bilan : 2.500.000€ Chiffre d’affaires net : 5.000.000€ Nombre moyen de salariés : 25
Seuils à prendre en compte pour l’ensemble qu’elle forme avec la société contrôlante et les autres sociétés contrôlées :
Total du bilan : 5.000.000€ Chiffre d’affaires net : 10.000.000€ Nombre moyen de salariés : 50 |
Seuils à prendre en compte pour la société contrôlée :
Total du bilan : 2.000.000€ Chiffre d’affaires net : 4.000.000€ Nombre moyen de salariés : 25
Seuils à prendre en compte pour l’ensemble qu’elle forme avec la société contrôlante et les autres sociétés contrôlées :
Total du bilan : 4.000.000€ Chiffre d’affaires net : 8.000.000€ Nombre moyen de salariés : 50 |
Le décret précise que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l’entrée en vigueur du présent décret (soit au 1er mars 2024) se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.
La notice explicative du décret indique que les seuils sont modifiés afin de tenir compte de l’inflation. Ce décret allégerait donc les obligations de certaines PME, mais réduirait le périmètre des missions des commissaires aux comptes.
Il est à noter qu’un rehaussement supplémentaire des seuils relatifs à la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes est actuellement à l’étude par le gouvernement (à savoir, 7,5 millions de total de bilan et 15 millions de chiffre d’affaires net).
Le cabinet M&B Avocats demeure à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans le cadre de votre secrétariat juridique au regard des nouveautés apportées par ce décret.
M&B Avocats
