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Signer à distance des actes juridiques devant un notaire espagnol
Vous devez signer des actes juridiques devant un notaire espagnol mais vous ne pouvez pas vous déplacer ? Depuis quelques mois, il est possible de signer à distance et par voie électronique des documents notariés, [...]
Le Conseil constitutionnel valide et précise le régime de l’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée
Par une décision en date du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a décidé que les articles L. 227-16 alinéa 1 et L. 227-19 alinéa 2 du code de commerce, prévoyant respectivement l’exclusion d’un associé [...]
Webinaire – Devenir nomade digital en Espagne
Avec l'accroissement du télétravail et le fort développement des activités professionnelles en freelance, l'Espagne est devenue en quelques années une destination privilégiée des nomades digitaux étrangers, grâce notamment à sa douceur de vivre et son [...]
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