Actualités
Baux commerciaux en Espagne : bailleur vs locataire, à qui la charge des travaux ?
Conditionnés par l’article 606 du Code civil et la charge des travaux structurels qui repose obligatoirement sur les propriétaires-bailleurs, nos clients sont en général très curieux des mécanismes de répartition des travaux entre le bailleur [...]
Nomination – Sabrina Gomez en qualité de DPO
Nomination M&B Avocats est heureux de vous annoncer la nomination de Sabrina Gomez en qualité de Déléguée à la protection des données (DPO) certifiée conformément au référentiel de certification des compétences de la Commission Nationale de l’Informatique et [...]
Soulagement pour les bailleurs ! Les locataires doivent payer les loyers commerciaux dus pendant la période du premier confinement, conséquence de la pandémie de Covid-19
Plus de deux ans après le premier confinement ordonné par le Gouvernement du fait de la pandémie de Covid-19, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des loyers commerciaux dus au titre de [...]
