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Le cautionnement fourni par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur en application de l’article 1799-1 du Code civil ne peut être assorti d’aucune condition

By |16 septembre 2021|Categories: Actualités juridiques|Tags: |

C’est ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation par un arrêt de principe du 4 mars 2021, publié au bulletin. Rappelons que l’article 1799-1 du Code civil oblige le maître d’ouvrage qui conclut un [...]

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