Actualités
Le cautionnement fourni par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur en application de l’article 1799-1 du Code civil ne peut être assorti d’aucune condition
C’est ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation par un arrêt de principe du 4 mars 2021, publié au bulletin. Rappelons que l’article 1799-1 du Code civil oblige le maître d’ouvrage qui conclut un [...]
Le statut d’agent commercial renforcé par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation
Comme nous l’avions évoqué dans ces colonnes, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à clarifier le statut d’agent commercial et plus particulièrement à répondre à une question préjudicielle qui l’interrogeait sur [...]
Index de l’égalité salariale hommes/femmes : quel bilan ?
Mi-avril, nous nous sommes fait ici l’écho de l’entrée en vigueur très attendue en Espagne d’un décret royal définissant les mesures d’application concrètes de la loi sur l’égalité de traitement et d’opportunités entre les hommes [...]
