Depuis le 1er juin 2023, les professionnels doivent offrir aux consommateurs la possibilité de résilier leur contrat en ligne
« La résiliation en trois clics est une action concrète pour [...]
Soulagement pour les bailleurs ! Les locataires doivent payer les loyers commerciaux dus pendant la période du premier confinement, conséquence de la pandémie de Covid-19
Plus de deux ans après le premier confinement ordonné par [...]
Le risque de confusion entre deux noms de domaine est constitutif d’un acte de concurrence déloyale
La société LE GEANT DES BEAUX ARTS, qui est spécialisée [...]
Le statut d’agent commercial renforcé par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation
Comme nous l’avions évoqué dans ces colonnes, la Cour de [...]
Liberté des prix et lutte contre le coronavirus
Il y aura bientôt 34 ans, l’ordonnance n°86-1243 du 1er [...]
Le cabinet M&B Avocats est heureux d’avoir accompagné et assisté la société SIRIUS
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Le tribunal compétent en matière de contrefaçon d’une marque de l’Union européenne au travers d’un site internet
L’action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne peut être [...]
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : entrée en vigueur le 1er octobre 2019.
L’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV [...]
Le statut de l’agent commercial bientôt clarifié et certainement renforcé par la Cour de justice de l’Union Européenne
Nous sommes régulièrement amenés à aborder dans ces colonnes l’actualité [...]
RENT A CAR ou l’arroseur arrosé, 4ème épisode : La Cour d’appel de Paris persiste et signe en refusant de valider la marque RENT A CAR
Nous avons déjà grandement évoqué le contentieux opposant la société [...]