Actualités juridiques

Réforme de l’apostille en France : vers un allègement des formalités ?

By |2022-11-21T19:27:10+00:0021 novembre 2022|

Peu d’entre nous connaissent l’apostille avant d’avoir à réaliser des démarches administratives et/ou juridiques dans un pays étranger. En effet, ce terme, qui sonne joliment, renvoie à un sceau apposé sur des documents officiels par des autorités nationales et garantit l’authenticité auprès des autorités des autres pays signataires de la Convention instaurant l’apostille (« Convention de [...]

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La modification unilatérale du portefeuille de clients de l’agent commercial n’entraîne pas nécessairement la résiliation du contrat d’agent

By |2022-11-09T17:39:53+00:009 novembre 2022|Tags: |

En principe, toute résiliation du contrat d’agent donne droit à l’agent, au versement d’une indemnité compensatrice de rupture qui a vocation à réparer le préjudice subi du fait de la perte de part de marché qu’il s’était attachée. C’est même le cas lorsque la rupture est due suite au décès de l’agent, auquel cas ses [...]

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Baux commerciaux en Espagne : bailleur vs locataire, à qui la charge des travaux ?

By |2022-10-04T11:18:36+00:004 octobre 2022|Tags: |

Conditionnés par l’article 606 du Code civil et la charge des travaux structurels qui repose obligatoirement sur les propriétaires-bailleurs, nos clients sont en général très curieux des mécanismes de répartition des travaux entre le bailleur et le locataire dans les baux commerciaux, de bureaux et d’entrepôts en Espagne. Au moment de négocier leurs contrats de [...]

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Soulagement pour les bailleurs ! Les locataires doivent payer les loyers commerciaux dus pendant la période du premier confinement, conséquence de la pandémie de Covid-19

By |2022-09-02T09:44:30+00:001 septembre 2022|Tags: |

Plus de deux ans après le premier confinement ordonné par le Gouvernement du fait de la pandémie de Covid-19, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des loyers commerciaux dus au titre de cette période, à savoir du 17 mars au 10 mai 2020 inclus. De nombreux commerçants avaient en effet refusé de [...]

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Le gouvernement espagnol annonce la création de nouveaux impôts sur les bénéfices extraordinaires réalisés par les entreprises du secteur énergétique et les banques du fait du contexte économique international

By |2022-07-21T17:15:53+00:0021 juillet 2022|Tags: |

Mardi dernier, le 12 juillet, à l’occasion du débat sur l’état de la Nation au Parlement espagnol, le président du gouvernement, Pedro Sánchez, a annoncé la création de deux impôts visant à imposer d’une part les bénéfices extraordinaires des entreprises du secteur énergétique (sociétés électriques, gazières et pétrolières) et d’autre part, ceux des banques. Ces [...]

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Plateformes numériques et contrat de travail : focus sur la notion de lien de subordination

By |2022-05-25T17:14:16+00:0025 mai 2022|Tags: , |

Depuis le 19 avril 2022, le site internet de Deliveroo France affiche la mention suivante : « Par jugement en date du 19 avril 2022, la SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux entre avril 2015 et décembre 2017, a été condamnée pour le délit de travail dissimulé au paiement d'une amende délictuelle [...]

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Espagne : après la Ley Rider et la décision du Tribunal Supremo qualifiant de salariés les livreurs de Glovo, la Commission Européenne entend légiférer sur les travailleurs des plateformes numériques : vers la fin du débat sur le statut de salarié des livreurs ?

By |2022-05-25T14:35:37+00:0025 mai 2022|Tags: , , |

Compte tenu du nombre croissant de plateformes numériques ces dernières années, la Commission Européenne a présenté, le 9 décembre dernier, un projet de directive comprenant une série de mesures visant à renforcer les droits des travailleurs de ces plateformes et clarifier leur situation professionnelle. La décision de Bruxelles s’inscrit dans un contexte où plus d’une [...]

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Le barème Macron tu appliqueras !

By |2022-05-12T09:21:25+00:0012 mai 2022|Tags: , |

La Cour de cassation a validé hier, dans sa formation plénière le barème, mentionné à l’article L.1235-3 du code du travail qui fixe les indemnités à verser au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, enfermant le juge dans une fourchette qui dépend de l’ancienneté du salarié. Si la Haute Juridiction avait [...]

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Forfait-jours et planning : quand autonomie ne rime pas avec liberté totale pour le salarié

By |2022-05-10T15:55:33+00:0010 mai 2022|Tags: , |

Au fil de la construction de sa jurisprudence sur les conventions de forfait annuel en jours, la Cour de cassation a eu l’occasion de poser le principe selon lequel l’élaboration d’un planning par l’employeur est incompatible avec ce type d’organisation du travail dans laquelle les salariés doivent disposer de la plus grande autonomie. Or dans [...]

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La convention fiscale franco-colombienne est entrée en vigueur le 1er janvier 2022

By |2022-04-12T15:12:15+00:0012 avril 2022|Tags: , |

La convention fiscale franco-colombienne signée en juin 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 après avoir été approuvée par la Cour constitutionnelle colombienne en décembre 2021. Très attendue par les acteurs implantés ou souhaitant investir en France ou en Colombie, la convention visant à éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la [...]

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