Actualités juridiques

Les nouveautés fiscales en Espagne significatives pour les personnes envisageant d’y résider ou celles qui y possèdent des biens immobiliers

By Ana de Isabel|2023-03-23T15:07:40+00:0022 mars 2023|Categories: Actualités juridiques|Tags: droit fiscal, Espagne, start-ups|

À la fin de l'année 2022, l’Espagne a introduit un certain nombre de changements réglementaires en matière fiscale, avec un impact considérable non seulement pour les personnes qui y envisagent leur éventuel emménagement, mais également pour les non-résidents détenteurs d’actifs immobiliers sur le territoire espagnol. Nous exposons ci-dessous les principales nouveautés qui complètent et développent [...]

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Vendre un bien immobilier hérité en Espagne : ne vous précipitez pas, mais soyez efficaces !

By Marina Nicolas|2023-03-20T11:01:24+00:0020 mars 2023|Categories: Actualités juridiques|Tags: droit de succession, Espagne, immobilier, successions internationales|

Vous avez hérité d’un bien immobilier en Espagne et vous cherchez, et avez peut-être même trouvé, un potentiel acquéreur. Toutefois, l’agent immobilier ou le notaire espagnol vous demande de réaliser des démarches successorales en Espagne alors que vous les avez déjà faites en France. Nous vous expliquons pourquoi : Les déclarations de successions en France ne [...]

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L’Espagne adopte sa première loi sur les start-ups et mise sur l’écosystème des entreprises technologiques innovantes

By Virginie Molinier|2023-02-23T12:44:35+00:0011 janvier 2023|Categories: Actualités juridiques|Tags: droit espagnol, droit fiscal, Espagne, start-ups|

Après des mois de discussion au Parlement, la « Loi start-ups »¹ est entrée en vigueur en Espagne le 22 décembre 2022. Il s’agit d’une loi inédite visant à favoriser l’écosystème des start-ups, entreprises innovantes de création récente qui évoluent notamment dans le secteur des nouvelles technologies. Jusqu’à présent, les start-ups ne faisaient l’objet d’aucune [...]

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Lourde amende pour la plateforme numérique espagnole de livraison Glovo

By Maud Thiry|2023-01-03T16:15:22+00:003 janvier 2023|Categories: Actualités juridiques|Tags: droit du travail, Espagne|

« Le poids de la loi va s’abattre sur cette entreprise ». C’est par cette phrase, prononcée le 21 septembre 2022 que Yolanda Diaz, ministre du travail et de l’économie sociale espagnole, a clairement énoncé la position de l’administration quant au recours, par la plateforme numérique Glovo, à des livreurs de statut indépendant, saluant ainsi [...]

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Abandon de poste : vers la fin des allocations chômage ?

By Coline Montangerand|2022-12-23T16:51:34+00:0023 décembre 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: droit du travail|

Définitivement adoptée le 17 novembre 2022 et publiée au Journal officiel du 22 décembre, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Par décision en date du 15 décembre 2022, le [...]

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Réforme de l’apostille en France : vers un allègement des formalités ?

By Clara Franco|2022-11-21T19:27:10+00:0021 novembre 2022|Categories: Actualités juridiques|

Peu d’entre nous connaissent l’apostille avant d’avoir à réaliser des démarches administratives et/ou juridiques dans un pays étranger. En effet, ce terme, qui sonne joliment, renvoie à un sceau apposé sur des documents officiels par des autorités nationales et garantit l’authenticité auprès des autorités des autres pays signataires de la Convention instaurant l’apostille (« Convention de [...]

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La modification unilatérale du portefeuille de clients de l’agent commercial n’entraîne pas nécessairement la résiliation du contrat d’agent

By Nuria Bové Espinalt|2022-11-09T17:39:53+00:009 novembre 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: droit commercial|

En principe, toute résiliation du contrat d’agent donne droit à l’agent, au versement d’une indemnité compensatrice de rupture qui a vocation à réparer le préjudice subi du fait de la perte de part de marché qu’il s’était attachée. C’est même le cas lorsque la rupture est due suite au décès de l’agent, auquel cas ses [...]

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Baux commerciaux en Espagne : bailleur vs locataire, à qui la charge des travaux ?

By Marina Nicolas|2022-10-04T11:18:36+00:004 octobre 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: droit immobilier|

Conditionnés par l’article 606 du Code civil et la charge des travaux structurels qui repose obligatoirement sur les propriétaires-bailleurs, nos clients sont en général très curieux des mécanismes de répartition des travaux entre le bailleur et le locataire dans les baux commerciaux, de bureaux et d’entrepôts en Espagne. Au moment de négocier leurs contrats de [...]

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Soulagement pour les bailleurs ! Les locataires doivent payer les loyers commerciaux dus pendant la période du premier confinement, conséquence de la pandémie de Covid-19

By Franck Berthault|2022-09-02T09:44:30+00:001 septembre 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: droit immobilier|

Plus de deux ans après le premier confinement ordonné par le Gouvernement du fait de la pandémie de Covid-19, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des loyers commerciaux dus au titre de cette période, à savoir du 17 mars au 10 mai 2020 inclus. De nombreux commerçants avaient en effet refusé de [...]

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Le gouvernement espagnol annonce la création de nouveaux impôts sur les bénéfices extraordinaires réalisés par les entreprises du secteur énergétique et les banques du fait du contexte économique international

By Mario Acquaroni|2022-07-21T17:15:53+00:0021 juillet 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: droit fiscal|

Mardi dernier, le 12 juillet, à l’occasion du débat sur l’état de la Nation au Parlement espagnol, le président du gouvernement, Pedro Sánchez, a annoncé la création de deux impôts visant à imposer d’une part les bénéfices extraordinaires des entreprises du secteur énergétique (sociétés électriques, gazières et pétrolières) et d’autre part, ceux des banques. Ces [...]

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