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Appartements touristiques en Espagne : les copropriétés peuvent interdire l’activité de location touristique par accord de la majorité de 3/5 des voix favorables
Dans deux arrêts rendus le 3 octobre dernier¹, le Tribunal [...]
Ne pas consulter les notifications électroniques de l’Administration espagnole : un risque de défaut de procédure
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Les PME face au nouveau devoir de vigilance mis à la charge des grandes entreprises par la Directive européenne CS3D
La Directive européenne « Corporate Sustainability Due Diligence Directive » (CS3D) adoptée le [...]
Espagne : Vers la suppression définitive du Golden Visa immobilier ?
Le gouvernement espagnol a récemment annoncé mettre fin au “golden [...]
PME et obligations comptables en France : un décret a récemment élargi le champ des PME disposant d’obligations allégées
Une entreprise est qualifiée de micro-entreprise, petite entreprise ou [...]
Amazon France Logistique : condamné à 32 millions d’euros pour la surveillance de ses salariés
La société Amazon France Logistique a été condamnée par la [...]