Actualités juridiques

Vers une simplification des différentes procédures d’urgence ?

By |2019-12-17T10:34:49+00:0017 décembre 2019|Tags: , |

Dans le cadre de la loi programmation de la justice 2018-2022, le Gouvernement souhaite modifier les dispositions du Code de procédure civile relatives aux procédures en la forme des référés. Tel est l’objet de l’ordonnance publiée le 18 juillet dernier¹. Le Code de procédure civile contient de nombreuses dispositions qui régissent les procédures d’urgence, tant [...]

 0

Création d’une identité numérique et d’un dispositif de reconnaissance faciale

By |2019-12-12T15:01:00+00:0012 décembre 2019|Tags: |

Le secrétaire d’Etat en charge du Numérique a proposé de créer une instance de supervision qui serait chargée d’expérimenter un système de reconnaissance faciale. Ce système a été testé au mois de février 2019, par la mairie de Nice, à l’occasion du carnaval. L’une des finalités visées par ce dispositif est la lutte contre le [...]

 0

Loi de simplification du droit des sociétés (« SOILIHI ») : les mesures marquantes

By |2019-12-06T17:48:05+00:006 décembre 2019|Tags: |

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite « Loi Soilihi ») a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Issue d’une proposition de loi du sénateur Thani MOHAMED SOILIHI, celle-ci a été présentée comme s’inscrivant dans un processus global de simplification de [...]

 0

Transparence et pratiques restrictives de concurrence (I) : La refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce opérée par l’ordonnance du 24 avril 2019

By |2019-11-26T22:35:07+00:0026 novembre 2019|Tags: |

Il y a un an, la loi EGALIM¹ habilitait le Gouvernement à opérer une refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. C’est chose faite avec l’adoption de l’ordonnance du 24 avril 2019² (ci-après « l’ordonnance »), qui modifie notamment les chapitres intitulés « De la transparence dans la relation commerciale » et « Des pratiques déloyales [...]

 0

Loi PACTE : comprendre les mesures principales.

By |2019-11-06T16:16:54+00:006 novembre 2019|Tags: |

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite “loi PACTE”) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Le Gouvernement a présenté la loi PACTE comme une loi poursuivant deux principaux objectifs : la croissance des entreprises et une redéfinition de la place [...]

 0

Le tribunal compétent en matière de contrefaçon d’une marque de l’Union européenne au travers d’un site internet

By |2019-10-15T12:34:57+00:0015 octobre 2019|Tags: |

L’action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne peut être portée, soit devant les tribunaux du défendeur si celui-ci a son domicile dans un Etat membre, soit « sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis ». La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 5 septembre [...]

 0

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

By |2019-09-30T13:15:25+00:0030 septembre 2019|

L’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV du livre IV du code de commerce a modifié les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. Outre celles prévues par l’ancien texte, le nouvel article L. 441-9 du Code de commerce impose d’indiquer l’adresse de facturation des parties si elle est différente de leur [...]

 0

« Des règles juridiques différentes pour le commerce en ligne en BtoB ou BtoC » – Une interview de Virginie Molinier par la Cámara de Comercio Francesa à Barcelone

By |2019-08-27T10:24:04+00:0027 août 2019|Tags: |

Le marché du e-commerce est en pleine ébullition en Espagne. Virginie Molinier, avocate associée au sein de M&B Avocats, a répondu aux questions de la Cámara de Comercio francesa à Barcelone sur les problématiques juridiques liées à l’implantation d’un site de e-commerce en Espagne. Retrouvez l'intégralité de l'entretien sur le site de la Cámara de Comercio francesa [...]

 0

La location de chambres en Espagne n’est pas soumise au régime protecteur de la Loi sur les Baux Urbains (« Ley de Arrendamientos Urbanos »), selon l’arrêt du 28 mars 2019 rendu par la Audiencia Provincial de Madrid

By |2019-07-26T08:52:08+00:0025 juillet 2019|Tags: , |

La Audiencia Provincial de Madrid (juridiction équivalente en France à la Cour d'appel, soit en seconde instance) (ci-après la "AP de Madrid") a émis une décision qui renforce un courant jurisprudentiel espagnol qui considère que la location de chambre en Espagne n'est pas soumise à la loi espagnole sur les baux ("Ley de Arrendamientos Urbanos") [...]

 0

La Cour de cassation valide le barème Macron sur les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

By |2019-07-18T17:29:50+00:0018 juillet 2019|Tags: , |

L’adoption du barème Macron par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, introduisant dans l’article L 1235-3 du Code du travail des montants d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec un minimum et un maximum, dépendant notamment de l’ancienneté du salarié, avait créé de nombreux débats. Certains conseils de Prud’hommes, reprenant la thèse développée [...]

 0