Actualités juridiques

Nouvelle réforme du droit du travail en Espagne

By |2022-02-15T18:47:44+00:0015 février 2022|Tags: , |

Le 3 février dernier, l’Assemblée nationale espagnole a validé le Décret-Loi Royal 32/2021 du 28 décembre 2021, adopté par le Gouvernement, portant réforme du droit du travail (ci-après le « RDL 32/2021 »). Pour la première fois depuis 30 ans, les organisations syndicales, patronales et le Gouvernement espagnol se sont mis d’accord sur un texte qui, s’il [...]

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Le tribunal de justice de l’Union européenne considère que les sanctions établies par la législation espagnole obligeant les contribuables à déclarer leur patrimoine à l’étranger sont excessives : quid si vous avez été sanctionné ? Quid du futur ?

By |2022-02-02T15:25:51+00:002 février 2022|

Le Tribunal de Justice de l’Union européenne (TJUE) a jugé dans un arrêt très récent que l’obligation de déclaration des biens détenus à l’étranger par tous les résidents fiscaux espagnols (couramment appelé « modelo 720 » du nom du formulaire à remplir) était contraire au droit européen. Pour rappel, les contribuables espagnols étaient tenus, depuis 2013, de [...]

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Indemnité compensatrice de préavis : gare à la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse !

By |2022-01-11T16:26:23+00:0011 janvier 2022|Tags: , |

Par un arrêt du 17 novembre dernier¹, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié en arrêt-maladie, licencié, a droit au paiement de son préavis alors même qu’il n’était pas en mesure de travailler pendant cette période, lorsque son licenciement n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les faits à l’origine de cet [...]

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Collaboration active entre l’Inspection du travail française et son homologue espagnole dans la lutte contre la fraude au droit du travail

By |2021-12-20T17:01:08+00:0020 décembre 2021|Tags: , |

Le 11 novembre dernier, lors d’un évènement à Valence (Espagne), la directrice de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale espagnole (Inspección de trabajo y Seguridad Social) Carmen Collado, et le responsable mobilité de l’Autorité européenne du travail, Robertas Lukaševičius, ont présenté les actions conjointes qui ont été menées par l’Inspection du travail française [...]

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Les femmes travaillent « gratuitement » depuis hier !

By |2021-11-04T17:00:17+00:004 novembre 2021|Tags: , |

Alors que l’année dernière, la date symbolique était fixée au 4 novembre, cette année, cette date a avancé d’un jour. En effet, selon la lettre d'information féministe « Les Glorieuses », depuis hier, 9h22, au vu des écarts de salaire existant entre hommes et femmes, c’est comme si la main d’œuvre féminine travaillait bénévolement et ce, jusqu’à [...]

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Le cautionnement fourni par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur en application de l’article 1799-1 du Code civil ne peut être assorti d’aucune condition

By |2021-09-16T15:53:19+00:0016 septembre 2021|Tags: |

C’est ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation par un arrêt de principe du 4 mars 2021, publié au bulletin. Rappelons que l’article 1799-1 du Code civil oblige le maître d’ouvrage qui conclut un marché privé de travaux à fournir à l’entrepreneur un cautionnement solidaire lorsqu’il ne recourt pas (ou alors partiellement) à un [...]

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Le statut d’agent commercial renforcé par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation

By |2021-09-14T16:05:00+00:0014 septembre 2021|Tags: , |

Comme nous l’avions évoqué dans ces colonnes, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à clarifier le statut d’agent commercial et plus particulièrement à répondre à une question préjudicielle qui l’interrogeait sur le fait de savoir si un agent, qui ne dispose pas du pouvoir de négocier les prix et les conditions [...]

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Index de l’égalité salariale hommes/femmes : quel bilan ?

By |2021-11-04T15:21:00+00:0022 juin 2021|Tags: , |

Mi-avril, nous nous sommes fait ici l’écho de l’entrée en vigueur très attendue en Espagne d’un décret royal définissant les mesures d’application concrètes de la loi sur l’égalité de traitement et d’opportunités entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail. En effet, depuis la publication de cette loi en mars 2019, [...]

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Espagne : Entrée en vigueur du Décret Royal précisant l’obligation pour les entreprises de mesurer un index de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

By |2021-05-17T20:26:10+00:0017 mai 2021|Tags: , |

Le 13 avril dernier est entré en vigueur le Décret Royal 902/2020, du 13 octobre 2020, sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pris en application des dispositions du Décret-Loi 6/2019, du 1er mars 2019, sur les mesures urgentes pour garantir l’égalité de traitement et d’opportunité entre les hommes et les femmes en [...]

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Licencier en période de Covid-19

By |2021-05-10T16:10:45+00:0010 mai 2021|Tags: , |

Dès le début du confinement en mars 2020, le gouvernement français a très vite écarté l’option d’instaurer une interdiction de licencier en temps de pandémie, idée qui avait circulé avant la publication des décrets sur l’activité partielle. La question de savoir si une telle interdiction ne se heurtait pas à la liberté d’entreprendre avait immédiatement [...]

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