Actualités juridiques

Activité partielle – Décrets du 30 octobre 2020

By |2020-11-06T15:34:34+00:006 novembre 2020|Tags: , |

Parmi les mesures prises par le Gouvernement pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19, le Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 relatif à l’activité partielle avait fixé le taux de l’allocation versé aux entreprises à 60% de la rémunération horaire brute, avec un minimum de 8,03€ bruts et un maximum de 4,5 [...]

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Le gouvernement catalan adopte un décret obligeant les bailleurs des locaux affectés par des restrictions ou une suspension de leur activité à accepter des baisses de loyers

By |2020-10-22T15:36:37+00:0022 octobre 2020|Tags: , , |

Aujourd'hui, le jour même de sa publication, le Décret-loi approuvé par le gouvernement catalan le 20 octobre (ci-après, le "Décret") entre en vigueur dans le but de favoriser l’adoption de baisses des loyers des locaux commerciaux et industriels pendant la durée de la crise sanitaire.  En effet, depuis vendredi dernier et jusqu’en théorie à la [...]

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Encadrement des loyers dans les baux d’habitation en Catalogne

By |2020-10-09T11:18:59+00:007 octobre 2020|Tags: , , |

Au terme d’un débat mouvementé, le Parlement catalan a approuvé le 9 septembre 2020 une loi qui limite l'augmentation des loyers des baux des résidences principales dans certaines zones de Catalogne. Cette loi a été adoptée bien que le Conseil Consultatif parlementaire ait considéré, en août dernier, que la réglementation des loyers ne faisait pas [...]

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L’Espagne réglemente le travail à distance

By |2020-10-01T17:41:19+00:001 octobre 2020|Tags: , |

Du fait de la crise sanitaire provoquée par la COVID-19, et parallèlement à ce qu’il s’est passé en France, les entreprises espagnoles ont dû adopter le travail à distance. Cependant, cette modalité du travail ne faisait pas l’objet d’une législation spécifique en Espagne jusqu’au 22 septembre 2020, date à laquelle le gouvernement espagnol a approuvé [...]

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La municipalité de Barcelone met en place une subvention au profit des bailleurs de petits commerces qui octroient des baisses de loyer

By |2020-08-10T09:31:24+00:0010 août 2020|Tags: , |

La mairie de Barcelone a mis en place une subvention d’un montant total de 1.000.000 d'euros pour encourager la baisse des loyers des petits commerces, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire provoquée par le Covid-19. Les bénéficiaires de cette subvention sont les bailleurs, personnes physiques ou morales, propriétaires de locaux commerciaux d’une [...]

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Covid-19- la compagnie d’assurance française AXA, condamnée à indemniser la perte d’exploitation d’un restaurant parisien : une décision transposable en Espagne ?

By |2020-06-08T09:19:26+00:008 juin 2020|Tags: , |

Vendredi 22 mai dernier, AXA France a été condamnée par le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant en référé au paiement d’une provision à la SAS Maison Rostang, propriétaire du restaurant "Le Bistrot d'à côté Flaubert", pour le préjudice qui découle de la perte d'exploitation consécutive à la fermeture administrative ordonnée par le [...]

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La théorie de l’imprévision déjà appliquée deux fois aux effets de la crise Covid-19 par les tribunaux espagnols

By |2020-06-04T11:12:33+00:004 juin 2020|Tags: , |

L’Espagne est un des derniers pays européens à ne pas avoir régulé la théorie de l’imprévision (appelée par nos confrères juristes ibériques par son nom latin de clause « rebus sic stantibus »), qui permet au juge de modifier les dispositions contractuelles liant les parties lorsque survient une situation remettant en cause de manière significative l’équilibre et [...]

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COVID-19 en Espagne et baux commerciaux : comment appliquer la suspension et le report du paiement des loyers ?

By |2020-05-15T18:07:27+00:0015 mai 2020|Tags: , , |

Le gouvernement espagnol a adopté le 22 avril dernier le Décret 15/2020, du 21 avril, (le « Décret ») contenant des mesures permettant aux locataires (travailleurs indépendants et PMEs) de baux notamment commerciaux¹, de demander à leurs bailleurs avant le 23 mai 2020 un report dans le paiement des loyers pendant la durée de l’état d’alarme. Le [...]

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Espagne : flexibilisation de l’option pour le calcul des acomptes de l’IS afin de tenir compte de la crise du Covid-19 sur les PME en 2020

By |2020-04-29T17:42:32+00:0029 avril 2020|Tags: |

Le gouvernement espagnol a promulgué le 21 avril le Royal Décret numéro 15/2020 du 21 avril (le "Décret"), qui introduit notamment, parmi d’autres mesures en matière fiscale, certaines dispositions concernant les acomptes de l’impôt sur les sociétés. La législation fiscale espagnole de droit commun prévoit que les contribuables dont le chiffre d'affaires net a été [...]

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Comment savoir si un contrat de bail commercial ou de bureaux est concerné par les nouvelles mesures prises par le Gouvernement espagnol pour réduire les coûts des PME et des travailleurs indépendants ?

By |2020-04-27T18:00:16+00:0022 avril 2020|Tags: |

  Jusqu’au 23 mai 2020, certains locataires peuvent demander une suspension temporaire de l’obligation de paiement des loyers qui devra être acceptée par le bailleur, à condition que ce dernier soit qualifié de « grand tenancier » et qu'aucune suspension ou réduction de loyer n'ait déjà été conclue entre les parties. La suspension temporaire de l’obligation de [...]

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