Actualités juridiques – Page 2

Espagne : une Cour d’appel condamne un assureur à indemniser un restaurateur contraint à la fermeture pendant la mise en place des restrictions gouvernementales de lutte contre la Covid-19. Une lueur d’espoir pour les professionnels assurés pour perte de chiffre d’affaires ou cessation d’activité.

By Virginie Molinier|2021-02-19T18:29:20+00:0017 février 2021|Tags: covid19|

La juridiction de seconde instance de Gérone a condamné une société d’assurance à indemniser le préjudice subi par une pizzeria qui s’est vue obligée de fermer ses portes du fait de la législation adoptée par les autorités espagnoles en raison de la situation sanitaire. La décision ordonne à l’assureur de verser au restaurateur l'indemnité maximale [...]

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Les assemblées générales des sociétés espagnoles pourront être tenues de manière entièrement distancielle en 2021.

By Virginie Molinier|2021-02-01T15:41:12+00:001 février 2021|Tags: droit des sociétés, Espagne|

Beaucoup d’entre nous ont dû, au cours de ces derniers mois suivre une formation intensive et accélérée concernant l’utilisation de la vidéoconférence et autres systèmes de téléphonie, outils qui se sont révélés être une méthode souple, simple et efficace pour continuer d’échanger en temps de pandémie. La persistance de la pandémie et la multiplication des [...]

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Le gouvernement espagnol approuve des mesures extraordinaires en matière de baux commerciaux

By Virginie Molinier|2021-01-15T10:26:58+00:0015 janvier 2021|Tags: droit immobilier|

Lundi 22 décembre 2020, le Gouvernement a approuvé l’Ordonnance n° 35/2020 (ci-après, l’« Ordonnance ») qui prévoit un plan de choc pour les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que pour les petits commerces. Nous résumons les différentes mesures d’aide destinées aux preneurs de baux commerciaux. Lorsque le bailleur est un « grand propriétaire » : La [...]

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Activité partielle – Décrets du 30 octobre 2020

By Elodie Loriaud|2020-11-06T15:34:34+00:006 novembre 2020|Tags: covid19, droit du travail|

Parmi les mesures prises par le Gouvernement pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19, le Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 relatif à l’activité partielle avait fixé le taux de l’allocation versé aux entreprises à 60% de la rémunération horaire brute, avec un minimum de 8,03€ bruts et un maximum de 4,5 [...]

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Le gouvernement catalan adopte un décret obligeant les bailleurs des locaux affectés par des restrictions ou une suspension de leur activité à accepter des baisses de loyers

By Victoria González|2020-10-22T15:36:37+00:0022 octobre 2020|Tags: covid19, droit immobilier, Espagne|

Aujourd'hui, le jour même de sa publication, le Décret-loi approuvé par le gouvernement catalan le 20 octobre (ci-après, le "Décret") entre en vigueur dans le but de favoriser l’adoption de baisses des loyers des locaux commerciaux et industriels pendant la durée de la crise sanitaire. En effet, depuis vendredi dernier et jusqu’en théorie à la [...]

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Encadrement des loyers dans les baux d’habitation en Catalogne

By Victoria González|2020-10-09T11:18:59+00:007 octobre 2020|Tags: Catalogne, Espagne, immobilier|

Au terme d’un débat mouvementé, le Parlement catalan a approuvé le 9 septembre 2020 une loi qui limite l'augmentation des loyers des baux des résidences principales dans certaines zones de Catalogne. Cette loi a été adoptée bien que le Conseil Consultatif parlementaire ait considéré, en août dernier, que la réglementation des loyers ne faisait pas [...]

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L’Espagne réglemente le travail à distance

By Marina Itriago Viso|2020-10-01T17:41:19+00:001 octobre 2020|Tags: droit du travail, Espagne|

Du fait de la crise sanitaire provoquée par la COVID-19, et parallèlement à ce qu’il s’est passé en France, les entreprises espagnoles ont dû adopter le travail à distance. Cependant, cette modalité du travail ne faisait pas l’objet d’une législation spécifique en Espagne jusqu’au 22 septembre 2020, date à laquelle le gouvernement espagnol a approuvé [...]

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La municipalité de Barcelone met en place une subvention au profit des bailleurs de petits commerces qui octroient des baisses de loyer

By Claudia Ambrós Biern|2020-08-10T09:31:24+00:0010 août 2020|Tags: Barcelone, covid19|

La mairie de Barcelone a mis en place une subvention d’un montant total de 1.000.000 d'euros pour encourager la baisse des loyers des petits commerces, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire provoquée par le Covid-19. Les bénéficiaires de cette subvention sont les bailleurs, personnes physiques ou morales, propriétaires de locaux commerciaux d’une [...]

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Covid-19- la compagnie d’assurance française AXA, condamnée à indemniser la perte d’exploitation d’un restaurant parisien : une décision transposable en Espagne ?

By Virginie Molinier|2020-06-08T09:19:26+00:008 juin 2020|Tags: covid19, droit des assurances|

Vendredi 22 mai dernier, AXA France a été condamnée par le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant en référé au paiement d’une provision à la SAS Maison Rostang, propriétaire du restaurant "Le Bistrot d'à côté Flaubert", pour le préjudice qui découle de la perte d'exploitation consécutive à la fermeture administrative ordonnée par le [...]

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La théorie de l’imprévision déjà appliquée deux fois aux effets de la crise Covid-19 par les tribunaux espagnols

By Virginie Molinier|2020-06-04T11:12:33+00:004 juin 2020|Tags: covid19, Espagne|

L’Espagne est un des derniers pays européens à ne pas avoir régulé la théorie de l’imprévision (appelée par nos confrères juristes ibériques par son nom latin de clause « rebus sic stantibus »), qui permet au juge de modifier les dispositions contractuelles liant les parties lorsque survient une situation remettant en cause de manière significative l’équilibre et [...]

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