Actualités juridiques

Plateformes numériques et contrat de travail : focus sur la notion de lien de subordination

By |2022-05-25T17:14:16+00:0025 mai 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

Depuis le 19 avril 2022, le site internet de Deliveroo France affiche la mention suivante : « Par jugement en date du 19 avril 2022, la SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux entre avril 2015 et décembre 2017, a été condamnée pour le délit de travail dissimulé au paiement d'une amende délictuelle [...]

 0

Espagne : après la Ley Rider et la décision du Tribunal Supremo qualifiant de salariés les livreurs de Glovo, la Commission Européenne entend légiférer sur les travailleurs des plateformes numériques : vers la fin du débat sur le statut de salarié des livreurs ?

By |2022-05-25T14:35:37+00:0025 mai 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: , , |

Compte tenu du nombre croissant de plateformes numériques ces dernières années, la Commission Européenne a présenté, le 9 décembre dernier, un projet de directive comprenant une série de mesures visant à renforcer les droits des travailleurs de ces plateformes et clarifier leur situation professionnelle. La décision de Bruxelles s’inscrit dans un contexte où plus d’une [...]

 0

Le barème Macron tu appliqueras !

By |2022-05-12T09:21:25+00:0012 mai 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

La Cour de cassation a validé hier, dans sa formation plénière le barème, mentionné à l’article L.1235-3 du code du travail qui fixe les indemnités à verser au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, enfermant le juge dans une fourchette qui dépend de l’ancienneté du salarié. Si la Haute Juridiction avait [...]

 0

Forfait-jours et planning : quand autonomie ne rime pas avec liberté totale pour le salarié

By |2022-05-10T15:55:33+00:0010 mai 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

Au fil de la construction de sa jurisprudence sur les conventions de forfait annuel en jours, la Cour de cassation a eu l’occasion de poser le principe selon lequel l’élaboration d’un planning par l’employeur est incompatible avec ce type d’organisation du travail dans laquelle les salariés doivent disposer de la plus grande autonomie. Or dans [...]

 0

La convention fiscale franco-colombienne est entrée en vigueur le 1er janvier 2022

By |2022-04-12T15:12:15+00:0012 avril 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

La convention fiscale franco-colombienne signée en juin 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 après avoir été approuvée par la Cour constitutionnelle colombienne en décembre 2021. Très attendue par les acteurs implantés ou souhaitant investir en France ou en Colombie, la convention visant à éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la [...]

 0

Le télétravail entraîne-t-il une imposition à l’étranger pour les entreprises (France/Espagne) ?

By |2022-04-07T16:37:46+00:007 avril 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: , , , |

Google, Spotify, SalesForce, …, à l’heure de la COVID-19, de nombreuses sociétés décident de pérenniser volontairement le télétravail de leurs salariés, indépendamment des mesures sanitaires recommandées ou imposées. Les salariés pourraient ainsi télétravailler depuis l’étranger (résidence secondaire, espace de coworking, location de vacances, …). Cependant, le télétravail en Espagne d’un salarié d’une entreprise française ou [...]

 0

Hériter un bien immobilier en Espagne : formalités à prévoir… en Espagne !

By |2022-03-23T15:26:22+00:0023 mars 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

Hériter un bien immobilier en Espagne implique la réalisation de certaines démarches par les héritiers non-résidents auprès des organismes espagnols pour régulariser la titularité dudit bien auprès du Registre de la Propriété et pouvoir ensuite en disposer (vendre le bien immobilier à un tiers, dissoudre l’indivision entre les héritiers, etc.). Lorsque la succession est [...]

 0

Les spécificités du contrat de « haute direction » en Espagne

By |2022-03-14T17:32:23+00:001 mars 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

Le contrat de haute direction (« alta dirección ») régit, en Espagne, la relation de travail des salariés qui disposent de la plus grande autonomie et capacité décisionnaire au sein de l’entreprise. En effet, les décisions que les hauts dirigeants sont habilitées à prendre se rapportent à la direction même de l’entreprise et leur pouvoir est uniquement [...]

 0

Le risque de confusion entre deux noms de domaine est constitutif d’un acte de concurrence déloyale

By |2022-02-28T10:10:39+00:0024 février 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

La société LE GEANT DES BEAUX ARTS, qui est spécialisée dans la vente à distance de matériels pour artistes et exploite le site www.geant-beaux-arts.fr, reprochait à un concurrent l’utilisation du nom de domaine www.beauxarts.fr pour la même activité, estimant que ce dernier créait un risque de confusion avec le premier. La Cour d’appel de Colmar [...]

 0

Espagne : nouvelle année, nouvelles règles de consommation : nécessité pour les entreprises de mettre à jour les termes de leur documentation contractuelle destinée aux consommateurs, dans un contexte juridique visant à promouvoir l’économie circulaire et la durabilité des produits.

By |2022-02-17T19:07:15+00:0017 février 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

Le 1er janvier 2022 est entré en vigueur en Espagne une loi¹ qui transpose une directive européenne, avec des dispositions affectant les contrats de vente de biens et de fourniture de contenus ou de services numériques². Ces nouvelles dispositions légales sont impératives et doivent être appliquées dans le cadre de la relation entre les professionnels³ [...]

 0