Actualités juridiques – Page 2

Le télétravail entraîne-t-il une imposition à l’étranger pour les entreprises (France/Espagne) ?

By Alexandre Pelletier|2022-04-07T16:37:46+00:007 avril 2022|Tags: droit fiscal, Espagne, fiscalité, France|

Google, Spotify, SalesForce, …, à l’heure de la COVID-19, de nombreuses sociétés décident de pérenniser volontairement le télétravail de leurs salariés, indépendamment des mesures sanitaires recommandées ou imposées. Les salariés pourraient ainsi télétravailler depuis l’étranger (résidence secondaire, espace de coworking, location de vacances, …). Cependant, le télétravail en Espagne d’un salarié d’une entreprise française ou [...]

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Hériter un bien immobilier en Espagne : formalités à prévoir… en Espagne !

By Marina Nicolas|2022-03-23T15:26:22+00:0023 mars 2022|Tags: droit de succession, droit immobilier|

Hériter un bien immobilier en Espagne implique la réalisation de certaines démarches par les héritiers non-résidents auprès des organismes espagnols pour régulariser la titularité dudit bien auprès du Registre de la Propriété et pouvoir ensuite en disposer (vendre le bien immobilier à un tiers, dissoudre l’indivision entre les héritiers, etc.). Lorsque la succession est [...]

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Les spécificités du contrat de « haute direction » en Espagne

By Elodie Loriaud|2022-03-14T17:32:23+00:001 mars 2022|Tags: droit du travail, droit social|

Le contrat de haute direction (« alta dirección ») régit, en Espagne, la relation de travail des salariés qui disposent de la plus grande autonomie et capacité décisionnaire au sein de l’entreprise. En effet, les décisions que les hauts dirigeants sont habilitées à prendre se rapportent à la direction même de l’entreprise et leur pouvoir est uniquement [...]

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Le risque de confusion entre deux noms de domaine est constitutif d’un acte de concurrence déloyale

By Franck Berthault|2022-02-28T10:10:39+00:0024 février 2022|Tags: concurrence déloyale, droit de la concurrence|

La société LE GEANT DES BEAUX ARTS, qui est spécialisée dans la vente à distance de matériels pour artistes et exploite le site www.geant-beaux-arts.fr, reprochait à un concurrent l’utilisation du nom de domaine www.beauxarts.fr pour la même activité, estimant que ce dernier créait un risque de confusion avec le premier. La Cour d’appel de Colmar [...]

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Espagne : nouvelle année, nouvelles règles de consommation : nécessité pour les entreprises de mettre à jour les termes de leur documentation contractuelle destinée aux consommateurs, dans un contexte juridique visant à promouvoir l’économie circulaire et la durabilité des produits.

By Claudia Ambrós Biern|2022-02-17T19:07:15+00:0017 février 2022|Tags: droit de la consommation, droit des consommateurs|

Le 1er janvier 2022 est entré en vigueur en Espagne une loi¹ qui transpose une directive européenne, avec des dispositions affectant les contrats de vente de biens et de fourniture de contenus ou de services numériques². Ces nouvelles dispositions légales sont impératives et doivent être appliquées dans le cadre de la relation entre les professionnels³ [...]

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Nouvelle réforme du droit du travail en Espagne

By Celia Juega|2022-02-15T18:47:44+00:0015 février 2022|Tags: droit du travail, Espagne|

Le 3 février dernier, l’Assemblée nationale espagnole a validé le Décret-Loi Royal 32/2021 du 28 décembre 2021, adopté par le Gouvernement, portant réforme du droit du travail (ci-après le « RDL 32/2021 »). Pour la première fois depuis 30 ans, les organisations syndicales, patronales et le Gouvernement espagnol se sont mis d’accord sur un texte qui, s’il [...]

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Le tribunal de justice de l’Union européenne considère que les sanctions établies par la législation espagnole obligeant les contribuables à déclarer leur patrimoine à l’étranger sont excessives : quid si vous avez été sanctionné ? Quid du futur ?

By Ana de Isabel|2022-02-02T15:25:51+00:002 février 2022|

Le Tribunal de Justice de l’Union européenne (TJUE) a jugé dans un arrêt très récent que l’obligation de déclaration des biens détenus à l’étranger par tous les résidents fiscaux espagnols (couramment appelé « modelo 720 » du nom du formulaire à remplir) était contraire au droit européen. Pour rappel, les contribuables espagnols étaient tenus, depuis 2013, de [...]

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Indemnité compensatrice de préavis : gare à la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse !

By Coline Montangerand|2022-01-11T16:26:23+00:0011 janvier 2022|Tags: droit du travail, droit social|

Par un arrêt du 17 novembre dernier¹, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié en arrêt-maladie, licencié, a droit au paiement de son préavis alors même qu’il n’était pas en mesure de travailler pendant cette période, lorsque son licenciement n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les faits à l’origine de cet [...]

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Collaboration active entre l’Inspection du travail française et son homologue espagnole dans la lutte contre la fraude au droit du travail

By Maud Thiry|2021-12-20T17:01:08+00:0020 décembre 2021|Tags: droit du travail, droit social|

Le 11 novembre dernier, lors d’un évènement à Valence (Espagne), la directrice de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale espagnole (Inspección de trabajo y Seguridad Social) Carmen Collado, et le responsable mobilité de l’Autorité européenne du travail, Robertas Lukaševičius, ont présenté les actions conjointes qui ont été menées par l’Inspection du travail française [...]

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Les femmes travaillent « gratuitement » depuis hier !

By Flora Prevosto|2021-11-04T17:00:17+00:004 novembre 2021|Tags: droit du travail, égalité hommes/femmes|

Alors que l’année dernière, la date symbolique était fixée au 4 novembre, cette année, cette date a avancé d’un jour. En effet, selon la lettre d'information féministe « Les Glorieuses », depuis hier, 9h22, au vu des écarts de salaire existant entre hommes et femmes, c’est comme si la main d’œuvre féminine travaillait bénévolement et ce, jusqu’à [...]

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