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À propos de Ana de Isabel

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Le tribunal de justice de l’Union européenne considère que les sanctions établies par la législation espagnole obligeant les contribuables à déclarer leur patrimoine à l’étranger sont excessives : quid si vous avez été sanctionné ? Quid du futur ?

Le Tribunal de Justice de l’Union européenne (TJUE) a jugé [...]

Par |2025-01-03T18:08:01+01:00février 2nd, 2022|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Le tribunal de justice de l’Union européenne considère que les sanctions établies par la législation espagnole obligeant les contribuables à déclarer leur patrimoine à l’étranger sont excessives : quid si vous avez été sanctionné ? Quid du futur ?

Espagne : volonté politique d’accroître la transparence financière des entreprises : le gouvernement impulse l’application du régime de sanctions prévu en cas de non-respect du dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce

Bien que la loi espagnole prévoit des sanctions pour les [...]

Par |2025-01-03T18:21:07+01:00mars 12th, 2021|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Espagne : volonté politique d’accroître la transparence financière des entreprises : le gouvernement impulse l’application du régime de sanctions prévu en cas de non-respect du dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce
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