Dès le début du confinement en mars 2020, le gouvernement français a très vite écarté l’option d’instaurer une interdiction de licencier en temps de pandémie, idée qui avait circulé avant la publication des décrets sur l’activité partielle. La question de savoir si une telle interdiction ne se heurtait pas à la liberté d’entreprendre avait immédiatement [...]
La juridiction de seconde instance de Gérone a condamné une société d’assurance à indemniser le préjudice subi par une pizzeria qui s’est vue obligée de fermer ses portes du fait de la législation adoptée par les autorités espagnoles en raison de la situation sanitaire. La décision ordonne à l’assureur de verser au restaurateur l'indemnité maximale [...]
Parmi les mesures prises par le Gouvernement pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19, le Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 relatif à l’activité partielle avait fixé le taux de l’allocation versé aux entreprises à 60% de la rémunération horaire brute, avec un minimum de 8,03€ bruts et un maximum de 4,5 [...]
Aujourd'hui, le jour même de sa publication, le Décret-loi approuvé par le gouvernement catalan le 20 octobre (ci-après, le "Décret") entre en vigueur dans le but de favoriser l’adoption de baisses des loyers des locaux commerciaux et industriels pendant la durée de la crise sanitaire. En effet, depuis vendredi dernier et jusqu’en théorie à la [...]
La mairie de Barcelone a mis en place une subvention d’un montant total de 1.000.000 d'euros pour encourager la baisse des loyers des petits commerces, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire provoquée par le Covid-19. Les bénéficiaires de cette subvention sont les bailleurs, personnes physiques ou morales, propriétaires de locaux commerciaux d’une [...]
Vendredi 22 mai dernier, AXA France a été condamnée par le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant en référé au paiement d’une provision à la SAS Maison Rostang, propriétaire du restaurant "Le Bistrot d'à côté Flaubert", pour le préjudice qui découle de la perte d'exploitation consécutive à la fermeture administrative ordonnée par le [...]
L’Espagne est un des derniers pays européens à ne pas avoir régulé la théorie de l’imprévision (appelée par nos confrères juristes ibériques par son nom latin de clause « rebus sic stantibus »), qui permet au juge de modifier les dispositions contractuelles liant les parties lorsque survient une situation remettant en cause de manière significative l’équilibre et [...]
Le gouvernement espagnol a adopté le 22 avril dernier le Décret 15/2020, du 21 avril, (le « Décret ») contenant des mesures permettant aux locataires (travailleurs indépendants et PMEs) de baux notamment commerciaux¹, de demander à leurs bailleurs avant le 23 mai 2020 un report dans le paiement des loyers pendant la durée de l’état d’alarme. Le [...]
Le gouvernement espagnol a promulgué le 21 avril le Royal Décret numéro 15/2020 du 21 avril (le "Décret"), qui introduit notamment, parmi d’autres mesures en matière fiscale, certaines dispositions concernant les acomptes de l’impôt sur les sociétés. La législation fiscale espagnole de droit commun prévoit que les contribuables dont le chiffre d'affaires net a été [...]
Jusqu’au 23 mai 2020, certains locataires peuvent demander une suspension temporaire de l’obligation de paiement des loyers qui devra être acceptée par le bailleur, à condition que ce dernier soit qualifié de « grand tenancier » et qu'aucune suspension ou réduction de loyer n'ait déjà été conclue entre les parties. La suspension temporaire de l’obligation de [...]