Espagne – MB Avocats

Le télétravail entraîne-t-il une imposition à l’étranger pour les entreprises (France/Espagne) ?

By Alexandre Pelletier|2022-04-07T16:37:46+00:007 avril 2022|Tags: droit fiscal, Espagne, fiscalité, France|

Google, Spotify, SalesForce, …, à l’heure de la COVID-19, de nombreuses sociétés décident de pérenniser volontairement le télétravail de leurs salariés, indépendamment des mesures sanitaires recommandées ou imposées. Les salariés pourraient ainsi télétravailler depuis l’étranger (résidence secondaire, espace de coworking, location de vacances, …). Cependant, le télétravail en Espagne d’un salarié d’une entreprise française ou [...]

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Nouvelle réforme du droit du travail en Espagne

By Celia Juega|2022-02-15T18:47:44+00:0015 février 2022|Tags: droit du travail, Espagne|

Le 3 février dernier, l’Assemblée nationale espagnole a validé le Décret-Loi Royal 32/2021 du 28 décembre 2021, adopté par le Gouvernement, portant réforme du droit du travail (ci-après le « RDL 32/2021 »). Pour la première fois depuis 30 ans, les organisations syndicales, patronales et le Gouvernement espagnol se sont mis d’accord sur un texte qui, s’il [...]

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Espagne : Entrée en vigueur du Décret Royal précisant l’obligation pour les entreprises de mesurer un index de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

By Celia Juega|2021-05-17T20:26:10+00:0017 mai 2021|Tags: droit du travail, Espagne|

Le 13 avril dernier est entré en vigueur le Décret Royal 902/2020, du 13 octobre 2020, sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pris en application des dispositions du Décret-Loi 6/2019, du 1er mars 2019, sur les mesures urgentes pour garantir l’égalité de traitement et d’opportunité entre les hommes et les femmes en [...]

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Espagne : volonté politique d’accroître la transparence financière des entreprises : le gouvernement impulse l’application du régime de sanctions prévu en cas de non-respect du dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce

By Ana de Isabel|2021-03-12T15:31:24+00:0012 mars 2021|Tags: droit financier, Espagne|

Bien que la loi espagnole prévoit des sanctions pour les sociétés qui ne publient pas leurs comptes annuels, en pratique, ces sanctions n’étaient jusqu’ici quasiment jamais appliquées. La nouvelle norme¹, vise à remédier à cet état de fait en facilitant l’application des sanctions. L'article 283 de la loi des sociétés espagnoles² prévoit, depuis son approbation [...]

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Les assemblées générales des sociétés espagnoles pourront être tenues de manière entièrement distancielle en 2021.

By Virginie Molinier|2021-02-01T15:41:12+00:001 février 2021|Tags: droit des sociétés, Espagne|

Beaucoup d’entre nous ont dû, au cours de ces derniers mois suivre une formation intensive et accélérée concernant l’utilisation de la vidéoconférence et autres systèmes de téléphonie, outils qui se sont révélés être une méthode souple, simple et efficace pour continuer d’échanger en temps de pandémie. La persistance de la pandémie et la multiplication des [...]

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Le gouvernement catalan adopte un décret obligeant les bailleurs des locaux affectés par des restrictions ou une suspension de leur activité à accepter des baisses de loyers

By Victoria González|2020-10-22T15:36:37+00:0022 octobre 2020|Tags: covid19, droit immobilier, Espagne|

Aujourd'hui, le jour même de sa publication, le Décret-loi approuvé par le gouvernement catalan le 20 octobre (ci-après, le "Décret") entre en vigueur dans le but de favoriser l’adoption de baisses des loyers des locaux commerciaux et industriels pendant la durée de la crise sanitaire. En effet, depuis vendredi dernier et jusqu’en théorie à la [...]

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Encadrement des loyers dans les baux d’habitation en Catalogne

By Victoria González|2020-10-09T11:18:59+00:007 octobre 2020|Tags: Catalogne, Espagne, immobilier|

Au terme d’un débat mouvementé, le Parlement catalan a approuvé le 9 septembre 2020 une loi qui limite l'augmentation des loyers des baux des résidences principales dans certaines zones de Catalogne. Cette loi a été adoptée bien que le Conseil Consultatif parlementaire ait considéré, en août dernier, que la réglementation des loyers ne faisait pas [...]

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L’Espagne réglemente le travail à distance

By Marina Itriago Viso|2020-10-01T17:41:19+00:001 octobre 2020|Tags: droit du travail, Espagne|

Du fait de la crise sanitaire provoquée par la COVID-19, et parallèlement à ce qu’il s’est passé en France, les entreprises espagnoles ont dû adopter le travail à distance. Cependant, cette modalité du travail ne faisait pas l’objet d’une législation spécifique en Espagne jusqu’au 22 septembre 2020, date à laquelle le gouvernement espagnol a approuvé [...]

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La théorie de l’imprévision déjà appliquée deux fois aux effets de la crise Covid-19 par les tribunaux espagnols

By Virginie Molinier|2020-06-04T11:12:33+00:004 juin 2020|Tags: covid19, Espagne|

L’Espagne est un des derniers pays européens à ne pas avoir régulé la théorie de l’imprévision (appelée par nos confrères juristes ibériques par son nom latin de clause « rebus sic stantibus »), qui permet au juge de modifier les dispositions contractuelles liant les parties lorsque survient une situation remettant en cause de manière significative l’équilibre et [...]

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La location de chambres en Espagne n’est pas soumise au régime protecteur de la Loi sur les Baux Urbains (« Ley de Arrendamientos Urbanos »), selon l’arrêt du 28 mars 2019 rendu par la Audiencia Provincial de Madrid

By Adrián Foulon|2019-07-26T08:52:08+00:0025 juillet 2019|Tags: droit immobilier, Espagne|

La Audiencia Provincial de Madrid (juridiction équivalente en France à la Cour d'appel, soit en seconde instance) (ci-après la "AP de Madrid") a émis une décision qui renforce un courant jurisprudentiel espagnol qui considère que la location de chambre en Espagne n'est pas soumise à la loi espagnole sur les baux ("Ley de Arrendamientos Urbanos") [...]

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