L’Espagne est un des derniers pays européens à ne pas avoir régulé la théorie de l’imprévision (appelée par nos confrères juristes ibériques par son nom latin de clause « rebus sic stantibus »), qui permet au juge de modifier les dispositions contractuelles liant les parties lorsque survient une situation remettant en cause de manière significative l’équilibre et [...]
La Audiencia Provincial de Madrid (juridiction équivalente en France à la Cour d'appel, soit en seconde instance) (ci-après la "AP de Madrid") a émis une décision qui renforce un courant jurisprudentiel espagnol qui considère que la location de chambre en Espagne n'est pas soumise à la loi espagnole sur les baux ("Ley de Arrendamientos Urbanos") [...]
La loi sur les baux commerciaux en Espagne¹ donne aux parties une grande liberté pour fixer la durée de leurs engagements, les éventuelles reconductions du bail, ainsi que les modalités de résolution du contrat. Dans la pratique, il est fréquent que les parties établissent un délai de préavis minimum de plusieurs mois qui doit être [...]
L'article de Virginie Molinier : "Acquisitions en Espagne : des particularités plus liées aux coutumes qu’à la règlementation" est à lire p18 du nouveau numéro du Journal du Management juridique, spécial private equity et fusions et acquisitions. Vous pouvez télécharger l'article complet en cliquant ici Journal du Management Juridique N 65
La SCPI CORUM CONVICTIONS a acquis un nouvel actif industriel à Yecla (Murcie), s'appuyant, une fois de plus, sur M&B Avocats pour l'accompagnement juridique de la transaction, en l’occurrence une opération de "sale and lease-back" (achat et formalisation simultanée d'un contrat de location). Ce type de transaction est basé sur l'obtention d'un rendement pour le [...]
L'année 2018 a commencé avec l'entrée en vigueur[1] du Livre VI du Code civil catalan[2] qui réglemente la vente de manière générale, et spécialement les ventes concernant les opérations immobilières. Cette réglementation sera appliquée pour toute opération ayant pour objet un bien immeuble situé sur le territoire catalan, il est donc important de souligner les effets pratiques [...]
Le 20 avril 2017, l'assemblée plénière de la IVème chambre de la Cour de cassation espagnole (« Tribunal Supremo ») a réitéré la position qu’elle avait adoptée, à peine un mois auparavant, dans un arrêt rendu le 23 mars 2017, dans une affaire BANKIA, mettant ainsi fin au débat jurisprudentiel sur l’interprétation de l'article 35.5 du Statut [...]
Les principes juridiques protégeant des intérêts divergents peuvent s’affronter et doivent nécessairement être mis en balance. Ceci est vrai de tous les principes juridiques, y compris dans le monde des affaires. Notre système est régi par la liberté d'entreprendre qui est fondamentale dans une économie libre. Cette liberté est garantie, en droit espagnol, par la [...]
La Loi espagnole relative à la copropriété[1] (ci après, la "Loi") autorise le propriétaire d’un local commercial à modifier son affectation pour un usage d'habitation sans l’accord de l’assemblée des propriétaires dès lors que cette modification n’est pas expressément limitée par le régime de copropriété de l'immeuble auquel il appartient, par son titre constitutif ou [...]
Virginie Molinier, avocate associée chez M&B est intervenue mardi 17 janvier, dans l'émission consacrée à l'Espagne de la 11ème édition des "24 heures chrono de l'international". - 24 villes du monde en 24h - 24 plateaux TV d'experts - 100 témoignages de l'étranger. Une coproduction TV5 Monde. L’émission aborde notamment dans les grandes lignes : - Le [...]
