Espagne

Les nouveautés fiscales en Espagne significatives pour les personnes envisageant d’y résider ou celles qui y possèdent des biens immobiliers

By |2023-03-23T15:07:40+00:0022 mars 2023|Categories: Actualités juridiques|Tags: , , |

À la fin de l'année 2022, l’Espagne a introduit un certain nombre de changements réglementaires en matière fiscale, avec un impact considérable non seulement pour les personnes qui y envisagent leur éventuel emménagement, mais également pour les non-résidents détenteurs d’actifs immobiliers sur le territoire espagnol. Nous exposons ci-dessous les principales nouveautés qui complètent et développent [...]

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Vendre un bien immobilier hérité en Espagne : ne vous précipitez pas, mais soyez efficaces !

By |2023-03-20T11:01:24+00:0020 mars 2023|Categories: Actualités juridiques|Tags: , , , |

Vous avez hérité d’un bien immobilier en Espagne et vous cherchez, et avez peut-être même trouvé, un potentiel acquéreur. Toutefois, l’agent immobilier ou le notaire espagnol vous demande de réaliser des démarches successorales en Espagne alors que vous les avez déjà faites en France. Nous vous expliquons pourquoi : Les déclarations de successions en France ne [...]

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L’Espagne adopte sa première loi sur les start-ups et mise sur l’écosystème des entreprises technologiques innovantes

By |2023-02-23T12:44:35+00:0011 janvier 2023|Categories: Actualités juridiques|Tags: , , , |

Après des mois de discussion au Parlement, la « Loi start-ups »¹ est entrée en vigueur en Espagne le 22 décembre 2022. Il s’agit d’une loi inédite visant à favoriser l’écosystème des start-ups, entreprises innovantes de création récente qui évoluent notamment dans le secteur des nouvelles technologies. Jusqu’à présent, les start-ups ne faisaient l’objet d’aucune [...]

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Lourde amende pour la plateforme numérique espagnole de livraison Glovo

By |2023-01-03T16:15:22+00:003 janvier 2023|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

« Le poids de la loi va s’abattre sur cette entreprise ». C’est par cette phrase, prononcée le 21 septembre 2022 que Yolanda Diaz, ministre du travail et de l’économie sociale espagnole, a clairement énoncé la position de l’administration quant au recours, par la plateforme numérique Glovo, à des livreurs de statut indépendant, saluant ainsi [...]

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Espagne : après la Ley Rider et la décision du Tribunal Supremo qualifiant de salariés les livreurs de Glovo, la Commission Européenne entend légiférer sur les travailleurs des plateformes numériques : vers la fin du débat sur le statut de salarié des livreurs ?

By |2022-05-25T14:35:37+00:0025 mai 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: , , |

Compte tenu du nombre croissant de plateformes numériques ces dernières années, la Commission Européenne a présenté, le 9 décembre dernier, un projet de directive comprenant une série de mesures visant à renforcer les droits des travailleurs de ces plateformes et clarifier leur situation professionnelle. La décision de Bruxelles s’inscrit dans un contexte où plus d’une [...]

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Le télétravail entraîne-t-il une imposition à l’étranger pour les entreprises (France/Espagne) ?

By |2022-04-07T16:37:46+00:007 avril 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: , , , |

Google, Spotify, SalesForce, …, à l’heure de la COVID-19, de nombreuses sociétés décident de pérenniser volontairement le télétravail de leurs salariés, indépendamment des mesures sanitaires recommandées ou imposées. Les salariés pourraient ainsi télétravailler depuis l’étranger (résidence secondaire, espace de coworking, location de vacances, …). Cependant, le télétravail en Espagne d’un salarié d’une entreprise française ou [...]

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Nouvelle réforme du droit du travail en Espagne

By |2022-02-15T18:47:44+00:0015 février 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

Le 3 février dernier, l’Assemblée nationale espagnole a validé le Décret-Loi Royal 32/2021 du 28 décembre 2021, adopté par le Gouvernement, portant réforme du droit du travail (ci-après le « RDL 32/2021 »). Pour la première fois depuis 30 ans, les organisations syndicales, patronales et le Gouvernement espagnol se sont mis d’accord sur un texte qui, s’il [...]

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Espagne : Entrée en vigueur du Décret Royal précisant l’obligation pour les entreprises de mesurer un index de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

By |2021-05-17T20:26:10+00:0017 mai 2021|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

Le 13 avril dernier est entré en vigueur le Décret Royal 902/2020, du 13 octobre 2020, sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pris en application des dispositions du Décret-Loi 6/2019, du 1er mars 2019, sur les mesures urgentes pour garantir l’égalité de traitement et d’opportunité entre les hommes et les femmes en [...]

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Espagne : volonté politique d’accroître la transparence financière des entreprises : le gouvernement impulse l’application du régime de sanctions prévu en cas de non-respect du dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce

By |2021-03-12T15:31:24+00:0012 mars 2021|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

Bien que la loi espagnole prévoit des sanctions pour les sociétés qui ne publient pas leurs comptes annuels, en pratique, ces sanctions n’étaient jusqu’ici quasiment jamais appliquées. La nouvelle norme¹, vise à remédier à cet état de fait en facilitant l’application des sanctions. L'article 283 de la loi des sociétés espagnoles² prévoit, depuis son approbation [...]

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Les assemblées générales des sociétés espagnoles pourront être tenues de manière entièrement distancielle en 2021.

By |2021-02-01T15:41:12+00:001 février 2021|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

Beaucoup d’entre nous ont dû, au cours de ces derniers mois suivre une formation intensive et accélérée concernant l’utilisation de la vidéoconférence et autres systèmes de téléphonie, outils qui se sont révélés être une méthode souple, simple et efficace pour continuer d’échanger en temps de pandémie. La persistance de la pandémie et la multiplication des [...]

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