Espagne

M&B Avocats a accompagné la SCPI CORUM dans l’acquisition d’un nouvel actif industriel à Yecla (Murcie) en Espagne

By |2018-06-20T12:16:43+00:0018 juin 2018|Tags: , , |

La SCPI CORUM CONVICTIONS a acquis un nouvel actif industriel à Yecla (Murcie), s'appuyant, une fois de plus, sur M&B Avocats pour l'accompagnement juridique de la transaction, en l’occurrence une opération de "sale and lease-back" (achat et formalisation simultanée d'un contrat de location). Ce type de transaction est basé sur l'obtention d'un rendement pour le [...]

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Nouveauté importante : les acquéreurs d’un bien immobilier en Catalogne bénéficient depuis 2018 d’une meilleure protection.

By |2020-04-20T14:57:39+00:0026 avril 2018|Tags: , , , , , , |

L'année 2018 a commencé avec l'entrée en vigueur[1] du Livre VI du Code civil catalan[2] qui réglemente la vente de manière générale, et spécialement les ventes concernant les opérations immobilières. Cette réglementation sera appliquée pour toute opération ayant pour objet un bien immeuble situé sur le territoire catalan, il est donc important de souligner les effets pratiques [...]

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Soulagement pour les entreprises espagnoles : La fin du décompte obligatoire généralisé du temps de travail pour tous les salariés

By |2018-10-18T23:09:20+00:005 septembre 2017|Tags: , , |

Le 20 avril 2017, l'assemblée plénière de la IVème chambre de la Cour de cassation espagnole (« Tribunal Supremo ») a réitéré la position qu’elle avait adoptée, à peine un mois auparavant, dans un arrêt rendu le 23 mars 2017, dans une affaire BANKIA, mettant ainsi fin au débat jurisprudentiel sur l’interprétation de l'article 35.5 du Statut [...]

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Le principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre tempéré par le secret des affaires

By |2018-10-18T23:09:21+00:009 mars 2017|Tags: , , , |

Les principes juridiques protégeant des intérêts divergents peuvent s’affronter et doivent nécessairement être mis en balance. Ceci est vrai de tous les principes juridiques, y compris dans le monde des affaires. Notre système est régi par la liberté d'entreprendre qui est fondamentale dans une économie libre. Cette liberté est garantie, en droit espagnol, par la [...]

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Espagne : le droit de modification de destination d’un local commercial pour un usage d’habitation

By |2020-04-20T15:45:02+00:0025 janvier 2017|Tags: , , , |

La Loi espagnole relative à la copropriété[1] (ci après, la "Loi") autorise le propriétaire d’un local commercial à modifier son affectation pour un usage d'habitation sans l’accord de l’assemblée des propriétaires dès lors que cette modification n’est pas expressément limitée par le régime de copropriété de l'immeuble auquel il appartient, par son titre constitutif ou [...]

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Virginie Molinier participe à l’émission sur l’Espagne des « 24h Chrono de l’International »

By |2018-10-18T23:09:21+00:0025 janvier 2017|Tags: , , , , |

Virginie Molinier, avocate associée chez M&B est intervenue mardi 17 janvier, dans l'émission consacrée à l'Espagne de la 11ème édition des "24 heures chrono de l'international". - 24 villes du monde en 24h - 24 plateaux TV d'experts - 100 témoignages de l'étranger. Une coproduction TV5 Monde. L’émission aborde notamment dans les grandes lignes : - Le [...]

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Le contrôle de la durée du travail en Espagne

By |2018-10-18T23:09:21+00:0020 octobre 2016|Tags: , , |

L'obligation de décompter les heures de travail des salariés découle de l'article 35.5 du Statut des salariés (Code du travail) qui dispose que : « Afin de calculer les heures supplémentaires, la durée du travail de chaque salarié doit être décomptée tous les jours et sera totalisée à la fin de la période fixée pour le [...]

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Sur la possibilité de proratiser la taxe foncière dans le cadre d’un achat immobilier en Espagne

By |2020-04-20T15:52:54+00:0014 septembre 2016|Tags: , , |

Il est très fréquent, en pratique, que le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier assume le paiement intégral de l'Impôt sur les Biens Immeubles ("IBI" : équivalent de la taxe foncière) de l'année en cours et ce, même si la vente de ce bien a lieu, par exemple, au tout début de l'année. Il [...]

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La jurisprudence espagnole rend les pactes d’actionnaires toujours plus efficaces

By |2017-09-05T14:43:20+00:0015 juin 2016|Tags: , , |

Le recours à des pactes d'actionnaires est de plus en plus fréquent. Ces accords conclus sous forme de contrat privé entre tout ou partie des associés d'une société, permettent de compléter ou de déroger, dans certains cas, aux dispositions de la loi ou des statuts, encadrant ainsi les relations des associés entre eux et des [...]

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