Espagne

Espagne : volonté politique d’accroître la transparence financière des entreprises : le gouvernement impulse l’application du régime de sanctions prévu en cas de non-respect du dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce

Bien que la loi espagnole prévoit des sanctions pour les [...]

Par |2025-01-03T18:21:07+01:00mars 12th, 2021|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Espagne : volonté politique d’accroître la transparence financière des entreprises : le gouvernement impulse l’application du régime de sanctions prévu en cas de non-respect du dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce

Le gouvernement catalan adopte un décret obligeant les bailleurs des locaux affectés par des restrictions ou une suspension de leur activité à accepter des baisses de loyers

Aujourd'hui, le jour même de sa publication, le Décret-loi approuvé [...]

Par |2024-11-26T18:12:16+01:00octobre 22nd, 2020|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Le gouvernement catalan adopte un décret obligeant les bailleurs des locaux affectés par des restrictions ou une suspension de leur activité à accepter des baisses de loyers

La location de chambres en Espagne n’est pas soumise au régime protecteur de la Loi sur les Baux Urbains (« Ley de Arrendamientos Urbanos »), selon l’arrêt du 28 mars 2019 rendu par la Audiencia Provincial de Madrid

La Audiencia Provincial de Madrid (juridiction équivalente en France à [...]

Par |2024-11-26T18:12:38+01:00juillet 25th, 2019|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur La location de chambres en Espagne n’est pas soumise au régime protecteur de la Loi sur les Baux Urbains (« Ley de Arrendamientos Urbanos »), selon l’arrêt du 28 mars 2019 rendu par la Audiencia Provincial de Madrid
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