droit social

Plateformes numériques et contrat de travail : focus sur la notion de lien de subordination

By |2022-05-25T17:14:16+00:0025 mai 2022|Tags: , |

Depuis le 19 avril 2022, le site internet de Deliveroo France affiche la mention suivante : « Par jugement en date du 19 avril 2022, la SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux entre avril 2015 et décembre 2017, a été condamnée pour le délit de travail dissimulé au paiement d'une amende délictuelle [...]

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Espagne : après la Ley Rider et la décision du Tribunal Supremo qualifiant de salariés les livreurs de Glovo, la Commission Européenne entend légiférer sur les travailleurs des plateformes numériques : vers la fin du débat sur le statut de salarié des livreurs ?

By |2022-05-25T14:35:37+00:0025 mai 2022|Tags: , , |

Compte tenu du nombre croissant de plateformes numériques ces dernières années, la Commission Européenne a présenté, le 9 décembre dernier, un projet de directive comprenant une série de mesures visant à renforcer les droits des travailleurs de ces plateformes et clarifier leur situation professionnelle. La décision de Bruxelles s’inscrit dans un contexte où plus d’une [...]

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Le barème Macron tu appliqueras !

By |2022-05-12T09:21:25+00:0012 mai 2022|Tags: , |

La Cour de cassation a validé hier, dans sa formation plénière le barème, mentionné à l’article L.1235-3 du code du travail qui fixe les indemnités à verser au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, enfermant le juge dans une fourchette qui dépend de l’ancienneté du salarié. Si la Haute Juridiction avait [...]

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Forfait-jours et planning : quand autonomie ne rime pas avec liberté totale pour le salarié

By |2022-05-10T15:55:33+00:0010 mai 2022|Tags: , |

Au fil de la construction de sa jurisprudence sur les conventions de forfait annuel en jours, la Cour de cassation a eu l’occasion de poser le principe selon lequel l’élaboration d’un planning par l’employeur est incompatible avec ce type d’organisation du travail dans laquelle les salariés doivent disposer de la plus grande autonomie. Or dans [...]

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Les spécificités du contrat de « haute direction » en Espagne

By |2022-03-14T17:32:23+00:001 mars 2022|Tags: , |

Le contrat de haute direction (« alta dirección ») régit, en Espagne, la relation de travail des salariés qui disposent de la plus grande autonomie et capacité décisionnaire au sein de l’entreprise. En effet, les décisions que les hauts dirigeants sont habilitées à prendre se rapportent à la direction même de l’entreprise et leur pouvoir est uniquement [...]

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Indemnité compensatrice de préavis : gare à la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse !

By |2022-01-11T16:26:23+00:0011 janvier 2022|Tags: , |

Par un arrêt du 17 novembre dernier¹, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié en arrêt-maladie, licencié, a droit au paiement de son préavis alors même qu’il n’était pas en mesure de travailler pendant cette période, lorsque son licenciement n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les faits à l’origine de cet [...]

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Collaboration active entre l’Inspection du travail française et son homologue espagnole dans la lutte contre la fraude au droit du travail

By |2021-12-20T17:01:08+00:0020 décembre 2021|Tags: , |

Le 11 novembre dernier, lors d’un évènement à Valence (Espagne), la directrice de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale espagnole (Inspección de trabajo y Seguridad Social) Carmen Collado, et le responsable mobilité de l’Autorité européenne du travail, Robertas Lukaševičius, ont présenté les actions conjointes qui ont été menées par l’Inspection du travail française [...]

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La Cour de cassation valide le barème Macron sur les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

By |2019-07-18T17:29:50+00:0018 juillet 2019|Tags: , |

L’adoption du barème Macron par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, introduisant dans l’article L 1235-3 du Code du travail des montants d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec un minimum et un maximum, dépendant notamment de l’ancienneté du salarié, avait créé de nombreux débats. Certains conseils de Prud’hommes, reprenant la thèse développée [...]

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