RGPD

A l’issue d’une consultation publique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») a adopté le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel. Ce référentiel était très attendu car depuis le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général sur la [...]

Le secrétaire d’Etat en charge du Numérique a proposé de créer une instance de supervision qui serait chargée d’expérimenter un système de reconnaissance faciale. Ce système a été testé au mois de février 2019, par la mairie de Nice, à l’occasion du carnaval. L’une des finalités visées par ce dispositif est la lutte contre le [...]

Depuis l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD ») et la dernière modification de la Loi Informatique et Libertés (ci-après la « Loi »), certaines dispositions de ces nouveaux textes appellent des éclaircissements. Tel est le cas du traitement des données biométriques. En effet, ces données ne sont pas des données à caractère [...]

Par une délibération en date du 21 janvier 2019¹, GOOGLE a été sanctionnée par la formation restreinte de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après la "CNIL") à hauteur de 50 millions d’euros. Cette délibération, largement commentée par les médias, est le fruit des actions de groupe introduites par les associations « None of [...]

Dès le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général sur la Protection des Données¹ (ci-après le « RGPD »), certaines associations ont immédiatement saisi les autorités de contrôle compétentes afin d’introduire des réclamations. Les associations se sont emparées de ce nouvel outil qu’est le RGPD pour deux raisons : d’une part, ce texte renforce les droits existants et [...]

A l’entrée du troisième millénaire, la protection des données des citoyens européens a été érigée au rang des libertés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et son article 8 : « Toute personne a le droit à la protection des données la concernant ».¹ Dix-huit ans plus tard, ce dernier revêt une portée significative. En [...]