successions internationales

Vendre un bien immobilier hérité en Espagne : ne vous précipitez pas, mais soyez efficaces !

By Marina Nicolas|2023-03-20T11:01:24+00:0020 mars 2023|Categories: Actualités juridiques|Tags: droit de succession, Espagne, immobilier, successions internationales|

Vous avez hérité d’un bien immobilier en Espagne et vous cherchez, et avez peut-être même trouvé, un potentiel acquéreur. Toutefois, l’agent immobilier ou le notaire espagnol vous demande de réaliser des démarches successorales en Espagne alors que vous les avez déjà faites en France. Nous vous expliquons pourquoi : Les déclarations de successions en France ne [...]

Successions internationales : une voie ouverte vers leur simplification

Le 17 août dernier, en pleine période estivale, à l'heure où la plupart des français propriétaires en Espagne profitent de leurs biens les pieds dans l'eau, est entré en vigueur, trois ans après sa publication, (le 4 juillet 2012), le Règlement européen qui vise à traiter et à simplifier les successions ayant des aspects internationaux. [...]