Comme nous l’avions évoqué dans ces colonnes, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à clarifier le statut d’agent commercial et plus particulièrement à répondre à une question préjudicielle qui l’interrogeait sur le fait de savoir si un agent, qui ne dispose pas du pouvoir de négocier les prix et les conditions [...]
Nous sommes régulièrement amenés à aborder dans ces colonnes l’actualité jurisprudentielle des agents commerciaux au travers des différents contentieux en la matière qui pour l’essentiel concernent l’indemnisation de l’agent en fin de contrat. Rappelons en effet que l'article L.134-12 du Code de commerce prévoit que l’agent commercial a droit en fin de contrat à une [...]
La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en rendant un arrêt le 23 janvier 2019 qui consacre le droit pour l'agent commercial à percevoir une indemnité lors de la cessation du contrat d'agence commerciale pendant la période d'essai fixée entre les parties. En l'espèce, un contrat d'agence commerciale [...]
L’agent commercial bénéficie d’un statut protecteur résultant des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce et notamment de l’article L.134-12 qui lui confère un droit à indemnité en fin de contrat. L’agent perd ce droit, selon l’article L. 134-13, que dans des cas exceptionnels et notamment lorsque la cessation du contrat est imputable à [...]
Le statut d'agent commercial en droit français confère à ce dernier une protection toute particulière puisqu'il est censé lui assurer une indemnité en fin de contrat. La loi exclut ce droit à indemnité qu'en cas de faute grave de l'agent. Cette garantie est au demeurant non négligeable, les tribunaux allouant généralement une indemnité égale a [...]