Licenciement pour faute grave : le transfert de données confidentielles vers sa messagerie personnelle ne constitue pas nécessairement une faute grave
Par un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation est venue se prononcer sur la qualification de la faute grave dans le cas d’un licenciement d’une salariée qui avait transféré, de sa messagerie [...]
Espagne : comment se conformer à la nouvelle obligation légale de tentative de résolution des litiges avant de saisir les tribunaux ?
Comme nous l'avons déjà annoncé, depuis le 3 avril la Loi Organique 1/2025, sur les mesures d'efficacité du Service Public de la Justice (ci-après, la « Loi ») impose, en Espagne, une étape obligatoire avant [...]
SAS et limite de la liberté statutaire : une clause des statuts prévoyant l’adoption d’une décision collective d’associés à une minorité des voix doit être réputée non écrite
Par un arrêt rendu en assemblée plénière en date du 15 novembre 2024¹, la Cour de cassation consacre le principe suivant : une décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée (« SAS »), prévue par les [...]
Acquisitions immobilières en Catalogne : des nouveautés fiscales significatives en matière de droits de mutation et d’enregistrement
Par la publication d’un décret-loi du 26 mars 2025¹ (ci-après, le « Décret-loi »), l’administration régionale catalane (la « Generalitat ») vient d’introduire un certain nombre de modifications réglementaires, dont des changements en matière [...]
Attention en cas d’acquisition d’un bien immobilier en Catalogne : un nouveau droit de préemption dans les transactions sur certains biens résidentiels
Depuis la fin du mois de février 2025, la loi catalane a établi un droit de préemption en faveur de l'administration régionale catalane (la « Generalitat ») pour les transmissions de biens immobiliers résidentiels situés [...]
Espagne – la médiation préalable devient une exigence obligatoire pour toute recevabilité d’une demande d’action en justice
A partir du 3 avril 2025¹, date d’entrée en vigueur de la Loi organique 1/2025, sur les mesures d'efficacité du service public de la justice, la médiation sera une condition de recevabilité² d’une demande en [...]