Actualités juridiques

Actualités juridiques2018-10-18T23:09:18+00:00

Le télétravail entraîne-t-il une imposition à l’étranger pour les entreprises (France/Espagne) ?

By |7 avril 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: , , , |

Google, Spotify, SalesForce, …, à l’heure de la COVID-19, de nombreuses sociétés décident de pérenniser volontairement le télétravail de leurs salariés, indépendamment des mesures sanitaires recommandées ou imposées. Les salariés pourraient ainsi télétravailler depuis l’étranger [...]

Le risque de confusion entre deux noms de domaine est constitutif d’un acte de concurrence déloyale

By |24 février 2022|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

La société LE GEANT DES BEAUX ARTS, qui est spécialisée dans la vente à distance de matériels pour artistes et exploite le site www.geant-beaux-arts.fr, reprochait à un concurrent l’utilisation du nom de domaine www.beauxarts.fr pour [...]