Entretien préalable au licenciement : la procédure jugée irrégulière si le courrier de convocation n’a pas été remis au salarié dans le délai imparti, même si l’erreur est imputable à La Poste
Un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la réception du courrier de convocation et l’entretien préalable au licenciement Un employeur souhaitant procéder au licenciement d’un salarié doit impérativement le convoquer à un entretien préalable. Cet [...]
Impayés de loyers : que faire en cas de procédure collective du locataire d’un bail commercial
En France, le principe général est que lorsqu’un locataire fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), celle-ci n’entraîne pas en elle-même la résiliation du bail commercial. Cependant, le bailleur peut, sous certaines conditions, [...]
Licenciement disciplinaire en Espagne : l’entretien préalable dorénavant obligatoire
Hormis les cas prévus par la loi, l’entretien préalable au licenciement disciplinaire n’était pas obligatoire en Espagne. Toutefois, sur la base de l’article 7 de l'Organisation internationale du travail (OIT), certaines cours d’appel avaient requalifié [...]
Locataire, comment savoir si votre logement est insalubre ?
A l’occasion de la rentrée 2024, la question des normes d’hygiène et d’habitabilité des logements s’impose comme une priorité. Comment savoir si un logement est insalubre ? Quels sont les critères ? Rappel des dispositions fixées [...]
Ne pas consulter les notifications électroniques de l’Administration espagnole : un risque de défaut de procédure
Recevoir les convocations officielles de l’Administration espagnole par voie électronique s’avère très pratique pour les entreprises françaises ayant une présence en Espagne. Mais cette relative nouveauté est à double tranchant : l'omission de les consulter [...]
Locations meublées pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024 : comment ça fonctionne ?
Les Jeux Olympiques de Paris 2024 démarrent dans moins d’un mois ! Si de nombreux habitants ont déjà choisi de quitter la ville et de mettre leur logement en location, d’autres hésitent encore. Nous vous rappelons [...]