droit de la construction

Le cautionnement fourni par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur en application de l’article 1799-1 du Code civil ne peut être assorti d’aucune condition

By |2021-09-16T15:53:19+00:0016 septembre 2021|Tags: |

C’est ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation par un arrêt de principe du 4 mars 2021, publié au bulletin. Rappelons que l’article 1799-1 du Code civil oblige le maître d’ouvrage qui conclut un marché privé de travaux à fournir à l’entrepreneur un cautionnement solidaire lorsqu’il ne recourt pas (ou alors partiellement) à un [...]

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