droit de la construction

Nuria Bové Espinalt et Eric Pomonti distingués dans le classement The Best Lawyers France©

By Nuria Bové Espinalt|2022-01-20T12:25:55+00:0020 janvier 2022|Categories: La vie du cabinet|Tags: arbitrage, Best Lawyers, droit de la construction, droit des sociétés, médiation|

Depuis 3 ans consécutifs, Nuria Bové Espinalt, avocate associée au sein du cabinet M&B, est distinguée par ses pairs dans le classement The Best Lawyers® en France dans les catégories « Arbitration & Mediation » et « Corporate Law ». Cette année, un deuxième associé de M&B, Eric Pomonti fait son entrée dans le classement The Best Lawyers® France [...]

Le cautionnement fourni par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur en application de l’article 1799-1 du Code civil ne peut être assorti d’aucune condition

C’est ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation par un arrêt de principe du 4 mars 2021, publié au bulletin. Rappelons que l’article 1799-1 du Code civil oblige le maître d’ouvrage qui conclut un marché privé de travaux à fournir à l’entrepreneur un cautionnement solidaire lorsqu’il ne recourt pas (ou alors partiellement) à un [...]