droit de la construction

Nuria Bové Espinalt et Eric Pomonti distingués dans le classement The Best Lawyers France©

By |2022-01-20T12:25:55+00:0020 janvier 2022|Tags: , , , , |

Depuis 3 ans consécutifs, Nuria Bové Espinalt, avocate associée au sein du cabinet M&B, est distinguée par ses pairs dans le classement The Best Lawyers® en France dans les catégories « Arbitration & Mediation » et « Corporate Law ». Cette année, un deuxième associé de M&B, Eric Pomonti fait son entrée dans le classement The Best Lawyers® France [...]

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Le cautionnement fourni par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur en application de l’article 1799-1 du Code civil ne peut être assorti d’aucune condition

By |2021-09-16T15:53:19+00:0016 septembre 2021|Tags: |

C’est ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation par un arrêt de principe du 4 mars 2021, publié au bulletin. Rappelons que l’article 1799-1 du Code civil oblige le maître d’ouvrage qui conclut un marché privé de travaux à fournir à l’entrepreneur un cautionnement solidaire lorsqu’il ne recourt pas (ou alors partiellement) à un [...]

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