droit espagnol

L’Espagne adopte sa première loi sur les start-ups et mise sur l’écosystème des entreprises technologiques innovantes

By |2023-01-12T12:21:06+00:0011 janvier 2023|Tags: , , , |

Après des mois de discussion au Parlement, la « Loi start-ups »¹ est entrée en vigueur en Espagne le 22 décembre 2022. Il s’agit d’une loi inédite visant à favoriser l’écosystème des start-ups, entreprises innovantes de création récente qui évoluent notamment dans le secteur des nouvelles technologies. Jusqu’à présent, les start-ups ne faisaient l’objet d’aucune [...]

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Nouveauté importante : les acquéreurs d’un bien immobilier en Catalogne bénéficient depuis 2018 d’une meilleure protection.

By |2020-04-20T14:57:39+00:0026 avril 2018|Tags: , , , , , , |

L'année 2018 a commencé avec l'entrée en vigueur[1] du Livre VI du Code civil catalan[2] qui réglemente la vente de manière générale, et spécialement les ventes concernant les opérations immobilières. Cette réglementation sera appliquée pour toute opération ayant pour objet un bien immeuble situé sur le territoire catalan, il est donc important de souligner les effets pratiques [...]

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