droit immobilier

Baux commerciaux en Espagne : bailleur vs locataire, à qui la charge des travaux ?

By |2022-10-04T11:18:36+00:004 octobre 2022|Tags: |

Conditionnés par l’article 606 du Code civil et la charge des travaux structurels qui repose obligatoirement sur les propriétaires-bailleurs, nos clients sont en général très curieux des mécanismes de répartition des travaux entre le bailleur et le locataire dans les baux commerciaux, de bureaux et d’entrepôts en Espagne. Au moment de négocier leurs contrats de [...]

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Soulagement pour les bailleurs ! Les locataires doivent payer les loyers commerciaux dus pendant la période du premier confinement, conséquence de la pandémie de Covid-19

By |2022-09-02T09:44:30+00:001 septembre 2022|Tags: |

Plus de deux ans après le premier confinement ordonné par le Gouvernement du fait de la pandémie de Covid-19, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des loyers commerciaux dus au titre de cette période, à savoir du 17 mars au 10 mai 2020 inclus. De nombreux commerçants avaient en effet refusé de [...]

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Hériter un bien immobilier en Espagne : formalités à prévoir… en Espagne !

By |2022-03-23T15:26:22+00:0023 mars 2022|Tags: , |

Hériter un bien immobilier en Espagne implique la réalisation de certaines démarches par les héritiers non-résidents auprès des organismes espagnols pour régulariser la titularité dudit bien auprès du Registre de la Propriété et pouvoir ensuite en disposer (vendre le bien immobilier à un tiers, dissoudre l’indivision entre les héritiers, etc.). Lorsque la succession est [...]

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Le gouvernement espagnol approuve des mesures extraordinaires en matière de baux commerciaux

By |2021-01-15T10:26:58+00:0015 janvier 2021|Tags: |

Lundi 22 décembre 2020, le Gouvernement a approuvé l’Ordonnance n° 35/2020 (ci-après, l’« Ordonnance ») qui prévoit un plan de choc pour les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que pour les petits commerces. Nous résumons les différentes mesures d’aide destinées aux preneurs de baux commerciaux. Lorsque le bailleur est un « grand propriétaire » : La [...]

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Le gouvernement catalan adopte un décret obligeant les bailleurs des locaux affectés par des restrictions ou une suspension de leur activité à accepter des baisses de loyers

By |2020-10-22T15:36:37+00:0022 octobre 2020|Tags: , , |

Aujourd'hui, le jour même de sa publication, le Décret-loi approuvé par le gouvernement catalan le 20 octobre (ci-après, le "Décret") entre en vigueur dans le but de favoriser l’adoption de baisses des loyers des locaux commerciaux et industriels pendant la durée de la crise sanitaire.  En effet, depuis vendredi dernier et jusqu’en théorie à la [...]

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COVID-19 en Espagne et baux commerciaux : comment appliquer la suspension et le report du paiement des loyers ?

By |2020-05-15T18:07:27+00:0015 mai 2020|Tags: , , |

Le gouvernement espagnol a adopté le 22 avril dernier le Décret 15/2020, du 21 avril, (le « Décret ») contenant des mesures permettant aux locataires (travailleurs indépendants et PMEs) de baux notamment commerciaux¹, de demander à leurs bailleurs avant le 23 mai 2020 un report dans le paiement des loyers pendant la durée de l’état d’alarme. Le [...]

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La location de chambres en Espagne n’est pas soumise au régime protecteur de la Loi sur les Baux Urbains (« Ley de Arrendamientos Urbanos »), selon l’arrêt du 28 mars 2019 rendu par la Audiencia Provincial de Madrid

By |2019-07-26T08:52:08+00:0025 juillet 2019|Tags: , |

La Audiencia Provincial de Madrid (juridiction équivalente en France à la Cour d'appel, soit en seconde instance) (ci-après la "AP de Madrid") a émis une décision qui renforce un courant jurisprudentiel espagnol qui considère que la location de chambre en Espagne n'est pas soumise à la loi espagnole sur les baux ("Ley de Arrendamientos Urbanos") [...]

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Nouveauté importante : les acquéreurs d’un bien immobilier en Catalogne bénéficient depuis 2018 d’une meilleure protection.

By |2020-04-20T14:57:39+00:0026 avril 2018|Tags: , , , , , , |

L'année 2018 a commencé avec l'entrée en vigueur[1] du Livre VI du Code civil catalan[2] qui réglemente la vente de manière générale, et spécialement les ventes concernant les opérations immobilières. Cette réglementation sera appliquée pour toute opération ayant pour objet un bien immeuble situé sur le territoire catalan, il est donc important de souligner les effets pratiques [...]

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M&B Avocats a conseillé le fonds d’investissement immobilier français CORUM XL dans le cadre d’une nouvelle opération hôtelière en Espagne.

By |2018-10-18T23:09:20+00:0013 décembre 2017|Tags: , , , , |

M&B Avocats a conseillé CORUM XL, nouvelle structure d'investissement gérée par le fonds français CORUM Asset Management, dans sa première action en Espagne. L’acquisition immobilière de cet hôtel quatre étoiles situé à Carthagène en Espagne est la neuvième opération réalisée dans le secteur hôtelier par le groupe CORUM et conseillée par le cabinet M&B Avocats [...]

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Barcelone: Airbnb dans la ligne de mire de l’administration municipale et régionale, et les propriétaires trinquent !

By |2017-03-16T14:17:20+00:0016 mars 2017|Tags: , , |

Airbnb, la plateforme communautaire payante de location de logements de particuliers a un succès planétaire. A Barcelone, ville à l’aura internationale visitée chaque année par des millions de touristes, ce succès est particulièrement intense. Le développement spectaculaire de Airbnb, nuit au secteur de l’hôtellerie directement concurrencé. Il nuit aussi à l’équilibre des grandes métropoles comme [...]

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