Conditionnés par l’article 606 du Code civil et la charge des travaux structurels qui repose obligatoirement sur les propriétaires-bailleurs, nos clients sont en général très curieux des mécanismes de répartition des travaux entre le bailleur et le locataire dans les baux commerciaux, de bureaux et d’entrepôts en Espagne. Au moment de négocier leurs contrats de [...]
Plus de deux ans après le premier confinement ordonné par le Gouvernement du fait de la pandémie de Covid-19, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des loyers commerciaux dus au titre de cette période, à savoir du 17 mars au 10 mai 2020 inclus. De nombreux commerçants avaient en effet refusé de [...]
Hériter un bien immobilier en Espagne implique la réalisation de certaines démarches par les héritiers non-résidents auprès des organismes espagnols pour régulariser la titularité dudit bien auprès du Registre de la Propriété et pouvoir ensuite en disposer (vendre le bien immobilier à un tiers, dissoudre l’indivision entre les héritiers, etc.). Lorsque la succession est [...]
Lundi 22 décembre 2020, le Gouvernement a approuvé l’Ordonnance n° 35/2020 (ci-après, l’« Ordonnance ») qui prévoit un plan de choc pour les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que pour les petits commerces. Nous résumons les différentes mesures d’aide destinées aux preneurs de baux commerciaux. Lorsque le bailleur est un « grand propriétaire » : La [...]
Aujourd'hui, le jour même de sa publication, le Décret-loi approuvé par le gouvernement catalan le 20 octobre (ci-après, le "Décret") entre en vigueur dans le but de favoriser l’adoption de baisses des loyers des locaux commerciaux et industriels pendant la durée de la crise sanitaire. En effet, depuis vendredi dernier et jusqu’en théorie à la [...]
Le gouvernement espagnol a adopté le 22 avril dernier le Décret 15/2020, du 21 avril, (le « Décret ») contenant des mesures permettant aux locataires (travailleurs indépendants et PMEs) de baux notamment commerciaux¹, de demander à leurs bailleurs avant le 23 mai 2020 un report dans le paiement des loyers pendant la durée de l’état d’alarme. Le [...]
La Audiencia Provincial de Madrid (juridiction équivalente en France à la Cour d'appel, soit en seconde instance) (ci-après la "AP de Madrid") a émis une décision qui renforce un courant jurisprudentiel espagnol qui considère que la location de chambre en Espagne n'est pas soumise à la loi espagnole sur les baux ("Ley de Arrendamientos Urbanos") [...]
L'année 2018 a commencé avec l'entrée en vigueur[1] du Livre VI du Code civil catalan[2] qui réglemente la vente de manière générale, et spécialement les ventes concernant les opérations immobilières. Cette réglementation sera appliquée pour toute opération ayant pour objet un bien immeuble situé sur le territoire catalan, il est donc important de souligner les effets pratiques [...]
M&B Avocats a conseillé CORUM XL, nouvelle structure d'investissement gérée par le fonds français CORUM Asset Management, dans sa première action en Espagne. L’acquisition immobilière de cet hôtel quatre étoiles situé à Carthagène en Espagne est la neuvième opération réalisée dans le secteur hôtelier par le groupe CORUM et conseillée par le cabinet M&B Avocats [...]
Airbnb, la plateforme communautaire payante de location de logements de particuliers a un succès planétaire. A Barcelone, ville à l’aura internationale visitée chaque année par des millions de touristes, ce succès est particulièrement intense. Le développement spectaculaire de Airbnb, nuit au secteur de l’hôtellerie directement concurrencé. Il nuit aussi à l’équilibre des grandes métropoles comme [...]