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Protection des données à caractère personnel et gestion des ressources humaines : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés publie un nouveau référentiel

By |2020-04-17T10:29:24+00:0017 avril 2020|Tags: |

A l’issue d’une consultation publique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») a adopté le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel. Ce référentiel était très attendu car depuis le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général sur la [...]

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Vers une simplification des différentes procédures d’urgence ?

By |2019-12-17T10:34:49+00:0017 décembre 2019|Tags: , |

Dans le cadre de la loi programmation de la justice 2018-2022, le Gouvernement souhaite modifier les dispositions du Code de procédure civile relatives aux procédures en la forme des référés. Tel est l’objet de l’ordonnance publiée le 18 juillet dernier¹. Le Code de procédure civile contient de nombreuses dispositions qui régissent les procédures d’urgence, tant [...]

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Création d’une identité numérique et d’un dispositif de reconnaissance faciale

By |2019-12-12T15:01:00+00:0012 décembre 2019|Tags: |

Le secrétaire d’Etat en charge du Numérique a proposé de créer une instance de supervision qui serait chargée d’expérimenter un système de reconnaissance faciale. Ce système a été testé au mois de février 2019, par la mairie de Nice, à l’occasion du carnaval. L’une des finalités visées par ce dispositif est la lutte contre le [...]

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Transparence et pratiques restrictives de concurrence (I) : La refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce opérée par l’ordonnance du 24 avril 2019

By |2019-11-26T22:35:07+00:0026 novembre 2019|Tags: |

Il y a un an, la loi EGALIM¹ habilitait le Gouvernement à opérer une refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. C’est chose faite avec l’adoption de l’ordonnance du 24 avril 2019² (ci-après « l’ordonnance »), qui modifie notamment les chapitres intitulés « De la transparence dans la relation commerciale » et « Des pratiques déloyales [...]

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Adoption du règlement type par la CNIL « biométrie sur les lieux de travail »

By |2019-05-07T15:28:23+00:007 mai 2019|Tags: |

Depuis l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD ») et la dernière modification de la Loi Informatique et Libertés (ci-après la « Loi »), certaines dispositions de ces nouveaux textes appellent des éclaircissements. Tel est le cas du traitement des données biométriques. En effet, ces données ne sont pas des données à caractère [...]

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Une amende record infligée par la CNIL à GOOGLE : quels enseignements en tirer ?

By |2019-02-13T14:39:58+00:0013 février 2019|Tags: |

Par une délibération en date du 21 janvier 2019¹, GOOGLE a été sanctionnée par la formation restreinte de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après la "CNIL") à hauteur de 50 millions d’euros. Cette délibération, largement commentée par les médias, est le fruit des actions de groupe introduites par les associations « None of [...]

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Réforme de la protection des données à caractère personnel : quid des données biométriques ?

By |2018-11-27T17:20:21+00:0027 novembre 2018|Tags: , |

Depuis le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »)¹, de nombreux articles ont été écrits sur le thème de la protection des données à caractère personnel. Pour mémoire, une donnée à caractère personnel est définie comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou [...]

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Les actions de groupe à la lumière du Règlement Général sur la Protection des Données

By |2018-10-18T23:09:19+00:0018 septembre 2018|Tags: |

Dès le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général sur la Protection des Données¹ (ci-après le « RGPD »), certaines associations ont immédiatement saisi les autorités de contrôle compétentes afin d’introduire des réclamations. Les associations se sont emparées de ce nouvel outil qu’est le RGPD pour deux raisons : d’une part, ce texte renforce les droits existants et [...]

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La protection des données à caractère personnel : quels enjeux pour les citoyens européens ?

By |2018-10-18T23:09:19+00:0021 juin 2018|Tags: |

A l’entrée du troisième millénaire, la protection des données des citoyens européens a été érigée au rang des libertés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et son article 8 : « Toute personne a le droit à la protection des données la concernant ».¹ Dix-huit ans plus tard, ce dernier revêt une portée significative. En [...]

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Réforme sur la protection des données : quelles obligations pour les entreprises à compter du 25 mai 2018 ?

By |2018-10-18T23:09:20+00:0022 mars 2018|Tags: , |

L’adaptation du droit à l’ère du numérique, l’enjeu est de taille ! L’adoption du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel[1] vient consolider le « marché intérieur du numérique » et abroge la directive 95/46 CE[2]. La finalité est de parvenir à un droit européen unique de la protection des données qui concilie d’une part, [...]

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