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Le cautionnement fourni par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur en application de l’article 1799-1 du Code civil ne peut être assorti d’aucune condition

C’est ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation par [...]

Par |2021-09-16T15:53:19+01:00septembre 16th, 2021|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Le cautionnement fourni par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur en application de l’article 1799-1 du Code civil ne peut être assorti d’aucune condition
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