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La convention fiscale franco-colombienne est entrée en vigueur le 1er janvier 2022

By |2022-04-12T15:12:15+00:0012 avril 2022|Tags: , |

La convention fiscale franco-colombienne signée en juin 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 après avoir été approuvée par la Cour constitutionnelle colombienne en décembre 2021. Très attendue par les acteurs implantés ou souhaitant investir en France ou en Colombie, la convention visant à éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la [...]

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Face au Covid-19, les délais d’action et d’exécution forcée en matière civile sont prorogés

By |2020-04-07T09:29:00+00:006 avril 2020|Tags: |

Pour faire face à l’épidémie du Covid-19 et s’adapter aux contraintes du confinement impactant tant les justiciables que l’activité des administrations, 37 ordonnances du Gouvernement français ont été publiées le 25 mars, le 27 mars et le 1er avril 2020 sur habilitation parlementaire de la Loi d’urgence ¹. Par une ordonnance du 25 mars 2020 [...]

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La remise en cause des délais contractuels face au Covid-19 : comment gérer ses contrats ?

By |2020-04-03T15:17:23+00:003 avril 2020|Tags: |

Pour faire face à l’épidémie du Covid-19 et s’adapter aux contraintes du confinement impactant tant les justiciables que l’activité des administrations, 37 ordonnances du Gouvernement français ont été publiées les 25 mars, 27 mars et 1er avril 2020 sur habilitation parlementaire de la Loi d’urgence¹. Par une ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306² précisée par [...]

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