mahautdebelizal

About Mahaut de Bélizal

Cet auteur n'a pas encore renseigné de détails.
So far Mahaut de Bélizal has created 2 blog entries.

Face au Covid-19, les délais d’action et d’exécution forcée en matière civile sont prorogés

By |2020-04-07T09:29:00+00:006 avril 2020|Tags: |

Pour faire face à l’épidémie du Covid-19 et s’adapter aux contraintes du confinement impactant tant les justiciables que l’activité des administrations, 37 ordonnances du Gouvernement français ont été publiées le 25 mars, le 27 mars et le 1er avril 2020 sur habilitation parlementaire de la Loi d’urgence ¹. Par une ordonnance du 25 mars 2020 [...]

 0

La remise en cause des délais contractuels face au Covid-19 : comment gérer ses contrats ?

By |2020-04-03T15:17:23+00:003 avril 2020|Tags: |

Pour faire face à l’épidémie du Covid-19 et s’adapter aux contraintes du confinement impactant tant les justiciables que l’activité des administrations, 37 ordonnances du Gouvernement français ont été publiées les 25 mars, 27 mars et 1er avril 2020 sur habilitation parlementaire de la Loi d’urgence¹. Par une ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306² précisée par [...]

 0