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Le gouvernement catalan adopte un décret obligeant les bailleurs des locaux affectés par des restrictions ou une suspension de leur activité à accepter des baisses de loyers

By |2020-10-22T15:36:37+00:0022 octobre 2020|Tags: , , |

Aujourd'hui, le jour même de sa publication, le Décret-loi approuvé par le gouvernement catalan le 20 octobre (ci-après, le "Décret") entre en vigueur dans le but de favoriser l’adoption de baisses des loyers des locaux commerciaux et industriels pendant la durée de la crise sanitaire.  En effet, depuis vendredi dernier et jusqu’en théorie à la [...]

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Encadrement des loyers dans les baux d’habitation en Catalogne

By |2020-10-09T11:18:59+00:007 octobre 2020|Tags: , , |

Au terme d’un débat mouvementé, le Parlement catalan a approuvé le 9 septembre 2020 une loi qui limite l'augmentation des loyers des baux des résidences principales dans certaines zones de Catalogne. Cette loi a été adoptée bien que le Conseil Consultatif parlementaire ait considéré, en août dernier, que la réglementation des loyers ne faisait pas [...]

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La Directive MIFID II finalement transposée en Espagne. Exigences relatives aux opérations transfrontalières des entreprises d’investissement

By |2019-01-31T14:45:42+00:0031 janvier 2019|

Le 28 septembre 2018, le Conseil des ministres espagnol a approuvé un Real Decreto-Ley¹ (norme équivalent à une ordonnance en droit français) complétant la transposition de la directive 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers (dite MIFID II). Le gouvernement espagnol a utilisé la procédure d'ordonnance car il y avait urgence. En effet, les États membres [...]

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