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La Directive MIFID II finalement transposée en Espagne. Exigences relatives aux opérations transfrontalières des entreprises d’investissement

By |2019-01-31T14:45:42+00:0031 janvier 2019|

Le 28 septembre 2018, le Conseil des ministres espagnol a approuvé un Real Decreto-Ley¹ (norme équivalent à une ordonnance en droit français) complétant la transposition de la directive 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers (dite MIFID II). Le gouvernement espagnol a utilisé la procédure d'ordonnance car il y avait urgence. En effet, les États membres [...]

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